Mise en oeuvre du SEPA COM PACIFIQUE au 1er février 2014

Communiqué de presse (IEOM)

Parallèlement à l’entrée en vigueur le 1er février 2014 de la règlementation européenne relative aux nouvelles normes de virements et de prélèvements en euros dans la zone SEPA, une règlementation similaire s’appliquera aux collectivités d’outre-mer du Pacifique (la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna)(1) : le SEPA COM PACIFIQUE. La mise en oeuvre du SEPA COM PACIFIQUE permettra d’assurer la continuité des échanges en euros entre la partie de la République française qui se trouve en zone SEPA et la partie de la République française qui se trouve hors zone SEPA.

(1) Article L. 712-8 du Code monétaire et financier. Le décret n° 2014-59 du 27 janvier 2014 portant sur les modalités de mise en oeuvre des opérations de virements et de prélèvements en euros mentionnées à l’article L. 712-8 du code monétaire et financier et l’arrêté du 27 janvier 2014 relatif aux exigences applicables aux opérations de virements et de prélèvements en euros définies à l’article L. 712-8 du code monétaire et financier ont été publiés au Journal Officiel de la République française du 28 janvier 2014.

• Décret : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...
• Arrêté : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

Cette règlementation vise les seuls virements et prélèvements en euros effectués depuis ou vers la zone SEPA de la République française, en direction de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française ou des îles Wallis et Futuna ainsi qu’entre ces territoires, qui sont situés en dehors de l’Union européenne(2).

Le SEPA COM PACIFIQUE se traduira par l’adoption de formats d’échanges interbancaires identiques aux formats européens SEPA pour le virement (SEPA Credit Transfer ou SCT) et le prélèvement (SEPA Direct Debit ou SDD), dans les échanges entre prestataires de services de paiement(3). Ces derniers devront utiliser :

• La syntaxe ISO 20022 XML, pour les messages de paiement transmis par voie électronique à un autre prestataire de services de paiement ou via un système de paiement de détail ;
• L’IBAN pour l’identification du compte du bénéficiaire et de celui du payeur.

Le SEPA COM PACIFIQUE ne concerne que les messages de paiement en euros entre prestataires de services de paiement. Par ailleurs, chaque collectivité d’outre-mer concernée dispose de modalités locales d’échange pour les opérations en Francs Pacifique, actuellement basées sur le format national, et qui demeureront en vigueur au-delà du 1er février 2014. Ces évolutions seront transparentes pour les clients (particuliers, entreprises, associations, professions libérales, commerçants et artisans...).

Le décret et l’arrêté détaillant les modalités de mise en oeuvre de cette règlementation sont parus au Journal Officiel du 28 janvier 2014 pour une entrée en vigueur au 1er février 2014. Toutefois, la Commission européenne a proposé une période de transition exceptionnelle permettant aux prestataires de services de paiement de continuer d’accepter des ordres de virement et de prélèvement aux formats nationaux jusqu’au 1er août 2014. Au-delà de ce délai de tolérance, que les autorités françaises ont convenu de mettre en oeuvre à l’identique pour le SEPA COM PACIFIQUE, les prestataires de services de paiement ne pourront plus échanger de virements et de prélèvements au format national.

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• Que signifie SEPA ? SEPA est l’acronyme de l’expression anglaise Single Euro Payments Area, c’est-à-dire espace unique de paiement en euros. Le projet SEPA a pour objet de créer une gamme unique de moyens de paiement en euros, commune à l’ensemble des pays européens.

• Pourquoi le SEPA COM PACIFIQUE ? La Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis-et-Futuna font partie de la République française, mais pas de l’Union Européenne, ni de l’espace SEPA. Le SEPA COM PACIFIQUE a pour objet d’assurer la continuité des échanges en euros entre la République française « zone SEPA » et les trois collectivités d’outre-mer du Pacifique, ainsi qu’entre ces trois collectivités.

• Qu’est-ce que le SEPA COM PACIFIQUE ? Il s’agit de formats d’échanges interbancaires identiques aux formats européens SEPA pour le virement et le prélèvement en euros. Ce dispositif repose sur l’article L. 712-8. du Code monétaire et financier, nouvellement introduit dans le code et qui entre en vigueur le 1er février 2014.

• Quels sont les acteurs impactés par le SEPA COM PACIFIQUE ? Ce sont uniquement les prestataires de services de paiement (c’est-à-dire les banques).

• Quelles sont les opérations concernées par le SEPA COM PACIFIQUE ? Il s’agit des virements et des prélèvements en euros effectués, soit entre la République française « zone SEPA » et une collectivité d’outre-mer du Pacifique, soit entre ces trois collectivités. Les opérations en francs Pacifique ne sont pas concernées.

• Quel est l’impact du SEPA COM PACIFIQUE pour la clientèle ? SEPA COM PACIFIQUE n’a pas d’impact sur les clients des banques (entreprises, particuliers). La clientèle située dans les collectivités d’outre-mer du Pacifique a toutefois la possibilité d’adopter les formats SEPA COM PACIFIQUE pour ses paiements en euros, en se coordonnant au préalable avec sa banque.

• Comment sont traitées les opérations en euros entre les Collectivités d’outre-mer du Pacifique et les pays de l’espace SEPA autres que la République française (Belgique par exemple) ? Elles sont traitées comme des opérations internationales.

(2) Le SEPA COM PACIFIQUE ne s’applique pas en dehors des frontières de la République française, comme par exemple à Monaco. Les opérations effectuées entre les autres pays de l’espace SEPA et les COM du Pacifique continueront donc à être traitées comme des opérations internationales. (3) A l’exception des virements en euros échangés via les systèmes de règlement de montant élevé (Target2 et Euro1).

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