Par Philippe COIFFARD, Consultant en organisation, expert des Systèmes de Paiements
Quelques nouvelles
opérationnelles et récentes du front sur la migration du Télérèglement au prélèvement
S€PA interentreprises, autrement appelé pour et par les initiés : le S€PA
Direct Debit Business to Business ou encore, pour les experts, le SDD B2B. Ce
message n’adressera que les émetteurs de l’administration publique représentant
de :
- La sphère fiscale : DGFiP (Direction Générale des Finances
Publiques) et la DGDDI (Direction Générale des Douanes et Droits Indirects)
- La sphère sociale : l’URSSAF (Union de Recouvrement des
Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales) et l’AGIRC-ARRCo
(Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres – Association
pour le Régime de Retraite Complémentaire des salariés).
En préambule, le télérèglement,
paiement d’obédience strictement franco-française, a été classé par les
institutions européennes en tant que paiement de niche et disparaît au 1er
février 2016. Sa migration s’en est trouvée quelque peu chahuter, car aucune
étude exhaustive de l’existant sérieuse n’ayant été réalisée, les décisions des
instances communautaires – étatiques et bancaires – s’en sont trouvées pour le
moins faussées ; ce qui a conduit à une deuxième étude qui a mis 10 mois à
donner des orientations partielles… d’où un certain décalage entre les
objectifs visés et les résultats produits.
En regard de ces derniers et au
su de ce qui arrive, il est d’ores et déjà possible de dresser un premier
classement du meilleur vers le moins bon. Avant de vous présenter ce
classement, le prélèvement S€PA interentreprises se déroule en deux
phases :
1.
Le créancier émet un mandat à son débiteur qui le signe et doit
le remettre à sa banque lui indiquant son consentement à être débité des
prélèvements S€PA interentreprises présentés par le créancier
2.
Le créancier remet à sa banque un prélèvement S€PA
interentreprises qui suit les circuits interbancaires traditionnels jusqu’à la
banque du débiteur. Celle-ci ne peut débiter le compte de son client que dans
la mesure où il lui a remis son consentement… En l’absence de celui-ci, elle
est obligée de rejeter le prélèvement S€PA interentreprises.
Afin de faciliter la migration
des émetteurs étatiques de leur télérèglement vers le prélèvement S€PA
interentreprises, il a été décidé que la Banque de France collecte auprès de
ces administrations publiques les informations administratives (comptes,
référence du mandat, identifiant créancier S€PA, …) sur lesquelles elles
envisageaient de présenter des SDD B2B. L’honorable institution centrale
relayait, vers les banques des débiteurs, les informations de leurs clients
respectifs, afin qu’elles les enregistrent automatiquement en tant que
consentements. Cette opération visait d’une part à réduire le coût de migration
pour les créanciers concernés, et, d’autre part, à limiter les impacts côté
débiteurs.
En tenant compte de ce qui
précède, l’état des lieux s’opère en regard de l’intégration automatique des
consentements, puis de l’émission des premiers prélèvements S€PA
interentreprises :
1.
La DGDDI : aucun rejet connu à ce jour dans l’intégration
automatique des consentements de ses débiteurs. Sa première émission est
planifiée début décembre ; a priori, elle devrait se dérouler dans les
meilleures conditions possibles. Un dernier point sur cet émetteur : il
s’agit du plus petit des 4 en termes de volumétrie annuelle d’opérations émises
2.
L’AGIRC-ARRCO : la première phase s’est déroulée
correctement avec peu de rejets sur les consentements présentés. La première
émission a mis en avant l’absence de consentement pour certains prélèvements
S€PA interentreprises, oubliés dans la collecte de cet organisme, fédérateur
des Caisses de retraite. L’AGIRC-ARRCO a très vite réagi et proposé une
solution dont voici les axes principaux :
a.
Elle va adresser un courrier personnalisé à tous les débiteurs
dont le prélèvement des cotisations du troisième trimestre a été rejeté par
leur banque… Ce courrier doit partir entre la fin de la semaine 46 (du 9 au 15
novembre) et le début de la semaine suivante
b.
Leur proposant de régler cette échéance par chèque ou par
virement en rappelant les références du règlement contenues dans le courrier
c.
Elle rappelle la nécessaire obligation de remettre à sa banque
le mandat signé au titre du consentement
d.
Elle devrait annoncer qu’elle ne demandera aucune pénalité de
retard en ce qui concerne le règlement des cotisations du 3ème
trimestre 2015
e.
Enfin, elle prévoit une temporisation de 20 jours entre
l’enrôlement d’un nouvel assujetti et l’émission du premier prélèvement S€PA
interentreprises le concernant.
3.
L’URSSAF a arrêté sa collecte début juin 2015 en se référant sur
les télérèglements émis sur les 36 mois précédents. De ce fait, nombre de
consentements ont été rejetés pour diverses raisons des plus classiques
(compte clos, titulaire décédé, …) au plus innovants (numéro national
d’émetteur de l’URSSAF locale non éligible au SDD B2B, arrêt de l’activité, …).
La première émission est prévue sur la seconde quinzaine de novembre… une
crainte forte est de mise. Elle est relative d’une part à la qualité des
informations transmises dans l’intégration des consentements, et, d’autre part,
à la « mauvaise foi récurrente » de l’URSSAF qui envisage, ni
plus, ni moins, qu’en cas de rejet, la possibilité d’émettre une pénalité de 10
% des sommes non réglées ou réglées en retard, quand le retard lui est en tout
état de cause, le plus souvent imputable.
4.
La collecte, arrêtée à fin octobre 2015, de la DGFIP s’est
instruite sur les 10 dernières années. Dans le fichier transmis à la Banque de
France, plus d’une centaine de banques n’existent plus. C’est dire la qualité
de ce que nous allons recevoir dans l’intégration future de ses
consentements : comptes clos, titulaires décédés, titulaires
multi-bancarisés, … bref, une jolie pagaille potentielle en perspective. Sa
première émission est prévue en première quinzaine de décembre. Dans
l’industrie des paiements et des échanges interbancaires, nous nous prévoyons
une fin d’année mouvementée qui coïncidera avec les fameuses « frozen
zone » liés aux travaux annuels récurrents de clôture d’exercice.
Les deux premiers créanciers soit
étant « bons », soit ayant réagi suffisamment tôt et de manière
intelligente et ordonnée, en respectant les consignes énoncées en tête de ce
message, vous ne devriez rencontrer aucun problème dans le règlement et/ou la
régularisation des échéances actuelles ou à venir. Avec les deux autres, ce sera
beaucoup plus sportif et en tout état de cause : dans la majeure partie
des incidents éventuels à venir, vos banques ne sont pas responsables
de ces erreurs. Afin de se prémunir d’une correction autoritaire et abusive de
l’un comme de l’autre, la démarche à suivre peut se décliner ainsi :
- Vérifier qu’un consentement de ces émetteurs a bien été
enregistré, une seule fois, dans une seule de vos banques pour chaque contrat
d’assujetti que vous avez auprès de ces organismes. Attention, pour les
professionnels indépendants, libéraux et les entrepreneurs individuels,
l’URSSAF collecte également les échéances du Régime Social des
Indépendant ; pour ce faire, deux mandats distincts sont nécessaires, donc
deux consentements
- Si les échéances à venir d’ici au 1er février 2016 ne
sont pas honorées, il faut négocier – donc, se battre – avec l’un et/ou l’autre
de ces créanciers sur les bases factuelles (par exemple : vous avez
déclaré telle domiciliation bancaire sur leur site, et, votre banque n’a pas
reçu le consentement ou vous n’avez pas reçu le mandat à adresser à votre
banque, …)
- Si vous avez changé de banque, pour l’URSSAF depuis juin 2015,
pour la DGFIP depuis septembre 2015, vous devez leur demander, sous
quelle que forme que ce soit (impression à partir du site, courrier de leur
part, …) un nouveau mandat que vous devez remettre à votre banque au
titre du consentement
- L’un et l’autre sont tenus par la Loi et ne peuvent temporiser
leurs échéances… leurs flux sont émis pour une échéance légale et réglementaire
en masse. Ni l’un, ni l’autre ne peuvent surseoir ou ajuster telle ou telle
échéance… les régularisations se font après coup au cas par cas.
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