Virement et Prélèvement SEPA : la migration des entreprises est encore insuffisante

Communiqué commun Comité national SEPA, Banque de France, Fédération Bancaire Française

Le Comité national SEPA considère qu'il est impératif de respecter le calendrier d'adoption du règlement européen prévu au premier semestre 2012 et soutient la mise en oeuvre de la " end-date " ambitieuse qui est envisagée (février 2014 pour l'abandon des virements et prélèvements aux formats nationaux). Il décide de lancer à l'automne 2012 une action de sensibilisation auprès des entreprises sur la nécessité de leur migration en 2013.

Le Comité national SEPA s'est réuni en vue de faire un point sur l'adoption du règlement européen, désormais annoncée pour le premier semestre 2012, fixant une seule date butoir de migration pour le virement et le prélèvement SEPA (à ce stade février 2014), ainsi que sur les travaux nécessaires à la préparation et au suivi de la migration en France.

La publication rapide du règlement " end-date " est cruciale. La date butoir définitive pour le prélèvement SEPA doit être connue le plus rapidement possible pour garantir un délai suffisant en vue d'une migration fluide.
Le Comité national regrette les décalages successifs dans le processus d'adoption du règlement " end date " et souhaite qu'il puisse être adopté au plus vite. Il rappelle aux autorités européennes que la publication du texte est cruciale à la mobilisation de tous les acteurs. Le calendrier actuellement envisagé conduit à une publication du règlement en juillet 2012, ce qui laisserait moins de 18 mois aux entreprises pour finaliser leur migration au virement et au prélèvement SEPA. En ce qui concerne ce dernier, les volumes restent insignifiants, tant au niveau français qu'européen, avec moins de 1% de l'ensemble des prélèvements. Le Comité national considère toutefois que le défi peut être relevé si l'adoption du règlement n'est pas retardée.

S'agissant des virements, la migration du secteur privé reste encore faible, contrairement à la sphère publique.
Alors que la date butoir du virement SEPA est également prévue en février 2014, la migration des entreprises demeure encore très faible. A ce jour, 22% des virements en France sont effectués au format SEPA et la France contribue pour un tiers de la montée en charge européenne. Toutefois, cette migration repose pour plus de 85% sur les administrations.

Un plan de communication en régions au plus près des entreprises sera lancé dès la rentrée 2012.
Le Comité national a été contraint d'annuler le colloque initialement prévu le 9 novembre 2011 en raison du retard pris dans l'adoption du règlement " end-date ". Cependant, il poursuit résolument son effort d'information auprès des chefs d'entreprises et plus généralement de l'ensemble des agents économiques concernés par ce projet ; il a décidé la tenue d'actions en régions dès l'automne 2012 après la publication du règlement. Celles-ci doivent contribuer notamment à la sensibilisation des responsables de PME et TPE au sein même de leurs bassins d'activité afin de leur permettre d'appréhender concrètement les enjeux de SEPA. Un colloque national de haut niveau pourrait conclure ce cycle début 2013.

Qu'est-ce que le projet SEPA ?
Le projet SEPA (Single Euro Payments Area - espace unique de paiement en euros) est un projet européen qui s'inscrit dans le prolongement du passage aux pièces et billets en euros. L'ambition est de créer une gamme unique de moyens de paiement en euros, commune à l'ensemble des pays européens. Grâce à ces nouveaux moyens de paiement européens, les consommateurs, les entreprises, les commerçants et les administrations peuvent effectuer des paiements dans les mêmes conditions partout dans l'espace européen, aussi facilement que dans leur pays.

Quel est le rôle du Comité national SEPA ?
Le Comité national SEPA coordonne la mise en oeuvre des moyens de paiement européens en France. Il regroupe des représentants de l'ensemble des acteurs concernés : banques, administrations, entreprises, commerçants et consommateurs, ainsi que des parlementaires et des représentants du Conseil économique et social, de l'Association des maires de France et de la presse.