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Un an après la proposition de la commission, le conseil et le parlement européen donnent leur agrément pour une date butoir (end date) à laquelle les pays membres devront avoir terminé la migration de leurs systèmes nationaux de virement et de prélèvement vers les instruments communs du SEPA (Single Euro Payments Area) : le SEPA Credit Transfer (SCT) pour le virement et le SEPA Direct Debit (SDD) pour le prélèvement.
Le principe d'une date butoir commune pour le SCT et le SDD semble désormais arrêté et cette date positionnée sur février 2014.
Télécharger le communiqué du Conseil de l'Union Européenne
Lire Le communiqué de Michel Barnier, Commissaire Européen au Marché Intérieur et Services
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