A compter du 28 octobre 2015, les télépaiements de TVA, IS, TS, CVAE, TSCA, TVS seront effectués au format SEPA inter-entreprises

Source : Impots.gouv.fr (26/08/2015)

A compter du 28 octobre 2015, les télépaiements de TVA, IS, TS, CVAE, TSCA, TVS seront effectués au format SEPA inter-entreprises (SEPA B2B), quelle que soit la filière (EFI / EDI).

À compter du 28 octobre 2015, vos télépaiements de taxe sur la valeur ajoutée, impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, taxe sur les conventions d'assurance et taxe sur les véhicules de sociétés se feront au moyen d'un prélèvement européen au format SEPA inter-entreprises (ou SEPA B2B) par la Direction générale des Finances publiques, et ce, quelle que soit la filière de paiement utilisée (EFI / EDI).

Vous n'avez aucune action particulière à effectuer sur les comptes bancaires que vous aurez utilisés jusqu’en septembre 2015 pour payer ces impôts et taxes.

Toutefois, le télérèglement ne sera possible qu’à l’aide de ces comptes bancaires, quelle que soit la filière (EFI / EDI) ; à compter de cette date, tout nouveau compte bancaire devra être déclaré à partir de l’espace professionnel de l’entreprise, accessible sur impots.gouv.fr.

Nous vous invitons donc, dès le 28 octobre 2015, et avant votre prochaine échéance de paiement, à vérifier dans votre espace professionnel que tous vos comptes sont effectivement présents et valides pour effectuer des paiements. Vous pourrez également y prendre connaissance de la nouvelle référence qui sera désormais affichée sur vos relevés bancaires concernant les paiements d’impôts et taxes auto-liquidés : la  RUM (référence unique de mandat) figure sur le mandat disponible dans l’espace.

Vous pourrez également gérer l'ensemble des comptes bancaires de votre entreprise, ouverts dans l'un des pays européens membre de la zone SEPA, depuis votre espace professionnel, sans limitation de nombre. Les comptes étrangers ne pourront cependant être effectivement utilisés qu'à compter du 1er décembre 2015.

Vous pourrez aussi y personnaliser la liste des comptes de votre entreprise en renseignant pour chaque compte, vos propres libellés, afin de les identifier plus facilement lors des paiements en ligne et indiquer à vos délégataires quel compte bancaire vous allouez à tel ou tel type de paiement.

Quelques conseils préalables :

• ce nouveau format de prélèvement est proposé par la très grande majorité des établissements bancaires. Nous vous conseillons néanmoins de vérifier que votre banque y a souscrit,
• si vous télépayez des impôts et taxes auto-liquidés avec un nouveau compte bancaire à compter du 28 octobre 2015, il sera indispensable de faire parvenir préalablement à votre premier paiement à l’aide de ce compte, votre mandat de prélèvement SEPA B2B, signé, à votre établissement bancaire. À défaut, un retard de traitement ou un rejet du paiement vous exposerait à des pénalités pour non respect de l’échéance fiscale,
• si vous ne télépayez que des impôts et taxes sur rôle (exemple : cotisation foncière des entreprises (CFE), taxe foncière …), aucun mandat n'est à envoyer, même pour les nouveaux comptes bancaires.

Télécharger le document sur impots.gouv.fr

Emir : de nouvelles règles pour la compensation des dérivés

Source : Les Echos (31/08/2015)

L'Europe a adopté un nouveau cadre pour les dérivés de taux.

Ils feront l'objet d'une compensation auprès d'une chambre centrale. 

Nouvelle étape dans la réforme des produits dérivés négociés de gré à gré, ces instruments financiers qui ont provoqué ou tout du moins exacerbé la crise financière de 2008. Des produits qualifiés « d'armes de destruction massive » par l'investisseur et milliardaire américain Warren Buffett. Début août, Bruxelles a avancé dans son programme de réduction du risque systémique sur les marchés financiers liés à la défaillance d'un acteur. Le 6 août, la Commission européenne a adopté la première norme technique de réglementation sur la compensation (« clearing » en anglais) d'une première catégorie de dérivés négociés de gré à gré, à savoir les contrats d'échange de taux d'intérêt, communément appelés swaps de taux. 

Finies donc les transactions purement bilatérales entre deux contreparties. Désormais, entre un acheteur et un vendeur va s'intercaler une nouvelle partie tierce dont l'objectif consiste à garantir le règlement livraison des transactions. Ce rôle est dévolu aux chambres de compensation centrale, en l'occurrence, des institutions financières spécialisées, totalement autonomes, qui vont donc mutualiser les risques. 

Cette avancée réglementaire pour une meilleure pratique de la gestion du risque s'inscrit dans le cadre du règlement Emir (European Market and Infrastructure Regulation) entré en vigueur à l'été 2012. La dernière obligation imposée à ceux qui négocient de gré à gré des dérivés datait de février 2014, quand l'Europe avait exigé que ces contrats dérivés soient déclarés auprès d'un référentiel central, chargé de recueillir et de consigner les détails sur ces contrats. Cette contrainte a alors permis d'accroître la transparence en faisant sortir ces opérations de l'ombre. 

L'obligation de compensation centrale, adoptée le 6 août dernier, va entrer en vigueur d'ici la fin 2015. Dans un premier temps, elle ne concernera que les contrats dérivés sur des taux d'intérêt libellés en devises dites du G4 (soit euro, livre sterling, dollar et yen). Dans les prochains mois qui suivront, d'autres contrats de dérivés (swaps de taux libellés dans d'autres devises ou contrats d'échange de risques de crédit, les CDS) seront soumis à cette même contrainte (...)

Lire l'article dans Les Echos

DSN : la phase 2 ne commencera qu’avec la paie du mois d’octobre 2015

Source : WK-CE (25/07/2015)

Le GIP-MDS a indiqué, la semaine dernière sur le site www.dsn-info.fr, que les entreprises pourront encore déposer une déclaration sociale nominative (DSN) « phase 1 » pour la paie de septembre 2015, au lieu de celle d’août comme initialement prévu.

Destiné à être généralisé au 1er janvier 2016, le dispositif de la déclaration sociale nominative (DSN) poursuit sa montée en charge. « Suite aux demandes relatives aux délais d’installation de la DSN dans les entrepriseset au besoin de produire un trimestre entier en phase 2 », explique le GIP-MDS sur son site, il a été décidé de prolonger la phase 1 pour toutes les entreprises jusqu’à la paie du mois de septembre, pour la DSN à transmettre le 5 ou le 15 octobre (...)

Lire l'article dans WK-CE

Décret relatif à la prise en compte par les émetteurs de prélèvements des modifications de coordonnées bancaires par leurs clients

JORF n°0158 du 10 juillet 2015 page 11778
texte n° 11 


DECRET 
Décret n° 2015-838 du 8 juillet 2015 relatif à la prise en compte par les émetteurs de prélèvements des modifications de coordonnées bancaires par leurs clients

NOR: FCPT1506384D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/8/FCPT1506384D/jo/texte
Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/8/2015-838/jo/texte

Publics concernés : les créanciers émetteurs de prélèvements bancaires.
Objet : fixation du délai dont disposent les émetteurs de prélèvement pour prendre en compte les nouvelles coordonnées bancaires de leurs clients et en informer ceux-ci, dans le cadre du service d'aide à la mobilité bancaire institué en application de l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er octobre 2015.
Notice : l'article 53-I de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a inséré dans le code monétaire et financier un article L. 312-1-7 qui prévoit l'obligation pour les établissements de crédit et prestataires de services de paiement de proposer un service d'aide à la mobilité bancaire. Les émetteurs de prélèvement réguliers sont informés dans ce cadre de la nouvelle domiciliation bancaire de leur client et disposent d'un délai, fixé par le présent décret, pour prendre en compte ces modifications et en informer le client. Le présent décret précise également l'échéance au terme de laquelle tout nouveau prélèvement doit être présenté sur le nouveau compte. Après cette échéance, un prélèvement présenté par erreur sur l'ancien compte ne donne lieu à la perception d'aucun frais à la charge du client de la part de l'émetteur de prélèvement, pour compte clos ou non approvisionné.
Références : ce décret est pris pour application de l'article 53-I de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (codifié à l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier). Le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 312-1-7 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 mai 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juin 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par l'article suivant :

« Art. R. 312-4-4. - 1° Le délai, mentionné à l'article L. 312-1-7, pour la prise en compte par les émetteurs de prélèvement des coordonnées du nouveau compte bancaire de leur client est de dix jours ouvrés à compter de la réception de celles-ci.
« Dans ce délai, l'émetteur de prélèvement informe le client :

« - de la prise en compte des coordonnées du nouveau compte ;
« - de la date, le cas échéant, de la dernière échéance présentée sur l'ancien compte et de la date de l'échéance suivante présentée sur le nouveau compte ;

« 2° A l'issue de ce délai de prise en compte, tout nouveau prélèvement est effectué sur le nouveau compte. Si ce prélèvement a été initié avant l'issue de ce délai, les nouvelles coordonnées bancaires s'appliquent au prélèvement suivant.
« Un prélèvement présenté sur l'ancien compte à l'issue de cette échéance ne pourra donner lieu, de la part de l'émetteur de prélèvement, à aucune pénalité liée à des rejets pour compte clos ou non approvisionné.
« 3° Le délai mentionné au 1° est porté à vingt jours ouvrés lorsque la réception des coordonnées du nouveau compte bancaire par les émetteurs de prélèvement intervient avant le 1er avril 2017. »

Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2015.

Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juillet 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

SWIFT fournit plus de 150 prestations de conseil sur ISO 20022

Communiqué de presse

Dans un contexte d’évaluation de la norme par un nombre croissant d’institutions financières, SWIFT partage ses bonnes pratiques pour la mise en place d’ISO 20022

Bruxelles, 8 juillet 2015 – SWIFT annonce que son équipe Standard Consulting Services a fourni plus de 150 prestations de conseil ISO 20022 à plus de 70 clients à travers le monde. Compte-tenu de cette expérience et de l’intérêt croissant du marché pour IS0 20022, SWIFT publie à présent un guide sur les meilleures pratiques de mise en œuvre, qui complètent ses services de Consulting sur les standards. ISO 20022 est devenu le standard financier privilégié du secteur, principalement du fait des infrastructures de marché. Actuellement, à travers le monde, 200 initiatives mettent en œuvre ISO 20022 ou prévoient de le faire. Cela inclut SEPA, TARGET2-Securities, TARGET2, EBA EURO1/STEP1, DTCC et ASX. Chacun de ces projets a des répercussions sur les institutions financières participantes. « La volonté des infrastructures de marché à utiliser ISO 20022 s’explique par différents facteurs internes et externes comme la réforme réglementaire, l’intégration du marché, l’automatisation et l’efficacité, l’expansion internationale, les nouveaux services ou le remplacement des systèmes existants » explique Andrew Muir, Head of Standards Operations, SWIFT. « ISO 20022 est une opportunité pour les institutions financières de répondre à un marché en constante évolution. Il permet sur le long terme d’obtenir des bénéfices en termes de coûts du fait de la consolidation des canaux externes et des formats de données. » Dans un souci permanent de soutenir la communauté, SWIFT a publié un guide à destination des institutions financières sur les meilleures pratiques à adopter pour mettre en place avec succès ISO 20022 : Best practice guideline for successful implementation of ISO 20022 for financial institutions. Ce document donne aux parties-prenantes au marché les dernières informations à propos d’ISO 20022, incluant les moteurs de croissance, les approches d’adoption de la part des infrastructures de marché, les types de mise en œuvre choisis par la communauté financière, ainsi que le guide des meilleurs pratiques. Spécifiquement conçu pour les institutions financières qui mettent en œuvre la norme ISO 20022, le document décrit une approche étape par étape : ·         Définir une feuille de route de mise en œuvre pratique ·         Définir l’évaluation de l’impact sur l’activité de l’institution ·         Définir l’évaluation technologique ·         Définir l’architecture en devenir ·         Définir les différentes strates de l’architecture selon les activités, les données,les applications et technologies ·         Assurer un bon équilibre entre les intervenants métier et IT internes. Ces meilleures pratiques aident à la fois à la mise en œuvre des initiatives de normalisation et à l’adoption des pratiques de marché. Elles complètent la gamme croissante d’outils de SWIFT pour permettre l’adoption d’ISO 20022, notamment des services de consulting afin de soutenir la mise en œuvre des projets. « L’adoption d’ISO 20022 croit rapidement, en particulier avec les infrastructures de marché » indique Patrick Neutjens, ISO 20022 Programme Director, Standards, SWIFT. « Certaines institutions financières gèrent la mise en œuvre de multiples infrastructures de marché, elles ont donc besoin d’une stratégie pour ISO 20022. Il existe une courbe d’apprentissage et, que les organisations aient à gérer une migration unique ou de multiples programmes, l’expertise de SWIFT dans la mise en œuvre de standards peut aider à définir des projets tactiques ou stratégiques, conduisant au final à l’élaboration d’une feuille de route. » Pour plus d’information sur la mise en place d’ISO 20022, vous pouvez cliquer ici. -     ####   -

A propos de ISO 20022 ISO 20022 est une norme globale et ouverte, non contrôlée par un seul intérêt, ouverte à tout intervenant du secteur qui souhaite participer et dont la mise en œuvre est gratuite sur tout réseaux. En outre, ce standard dispose de processus matures et pleinement établis pour la maintenance, l'évolution et la gouvernance. ISO 20022 est une méthodologie qui peut être suivie pour créer des normes de messagerie financière. De plus, ISO 20022 est un « corps de contenus », c’est-à-dire un recueil de « définitions de messages » et une procédure pour les appliquer aux différents domaines d’activité. ISO 20022 apporte une série d’avantages pour la communauté, comprenant la disponibilité d’informations riches et complètes, l’interopérabilité et l’harmonisation, l’aménagement pour à la fois des standards internationaux et des usages locaux, et le standard permet d’intégrer facilement les données. À propos de SWIFT                 SWIFT est une société coopérative qui permet aux membres de son réseau d’échanger des informations financières standardisées et automatiques de manière sûre et fiable, et, dès lors, de réduire les coûts, de limiter les risques opérationnels et de supprimer des processus opérationnels inefficaces. Plus de 10 800 organismes bancaires, établissements financiers, institutions et entreprises dans  plus de 200 pays bénéficient des produits et services et de l’expertise de SWIFT et de sa plateforme de communication sécurisée unique au monde. SWIFT assure l'échange sécurisé de données propriétaires en garantissant confidentialité et intégrité. SWIFT facilite également le rapprochement des acteurs de la communauté financière pour élaborer ensemble des pratiques de marché, définir des standards et envisager des solutions aux questions d’intérêt commun. En utilisant SWIFT, les clients peuvent bénéficier d’un large panel de solutions métiers et optimiser la gestion des flux financiers. Pour de plus amples informations, rendez-vous sur swift.com. Pour de plus amples informations, rendez-vous sur www.swift.com ou suivez nous sur Twitter: @swiftcommunity et LinkedIn: SWIFT.