ABONNEZ-VOUS GRATUITEMENT EN CLIQUANT ICIA compter du 28 octobre 2015, les télépaiements de TVA, IS, TS, CVAE, TSCA, TVS seront effectués au format SEPA inter-entreprises (SEPA B2B), quelle que soit la filière (EFI / EDI).
À compter du 28 octobre 2015, vos télépaiements de taxe sur la valeur ajoutée, impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, taxe sur les conventions d'assurance et taxe sur les véhicules de sociétés se feront au moyen d'un prélèvement européen au format SEPA inter-entreprises (ou SEPA B2B) par la Direction générale des Finances publiques, et ce, quelle que soit la filière de paiement utilisée (EFI / EDI).
Vous n'avez aucune action particulière à effectuer sur les comptes bancaires que vous aurez utilisés jusqu’en septembre 2015 pour payer ces impôts et taxes.
Toutefois, le télérèglement ne sera possible qu’à l’aide de ces comptes bancaires, quelle que soit la filière (EFI / EDI) ; à compter de cette date, tout nouveau compte bancaire devra être déclaré à partir de l’espace professionnel de l’entreprise, accessible sur impots.gouv.fr.
Nous vous invitons donc, dès le 28 octobre 2015, et avant votre prochaine échéance de paiement, à vérifier dans votre espace professionnel que tous vos comptes sont effectivement présents et valides pour effectuer des paiements. Vous pourrez également y prendre connaissance de la nouvelle référence qui sera désormais affichée sur vos relevés bancaires concernant les paiements d’impôts et taxes auto-liquidés : la RUM (référence unique de mandat) figure sur le mandat disponible dans l’espace.
Vous pourrez également gérer l'ensemble des comptes bancaires de votre entreprise, ouverts dans l'un des pays européens membre de la zone SEPA, depuis votre espace professionnel, sans limitation de nombre. Les comptes étrangers ne pourront cependant être effectivement utilisés qu'à compter du 1er décembre 2015.
Vous pourrez aussi y personnaliser la liste des comptes de votre entreprise en renseignant pour chaque compte, vos propres libellés, afin de les identifier plus facilement lors des paiements en ligne et indiquer à vos délégataires quel compte bancaire vous allouez à tel ou tel type de paiement.
Quelques conseils préalables :
- ce nouveau format de prélèvement est proposé par la très grande majorité des établissements bancaires. Nous vous conseillons néanmoins de vérifier que votre banque y a souscrit,
- si vous télépayez des impôts et taxes auto-liquidés avec un nouveau compte bancaire à compter du 28 octobre 2015, il sera indispensable de faire parvenir préalablement à votre premier paiement à l’aide de ce compte, votre mandat de prélèvement SEPA B2B, signé, à votre établissement bancaire. À défaut, un retard de traitement ou un rejet du paiement vous exposerait à des pénalités pour non respect de l’échéance fiscale,
- si vous ne télépayez que des impôts et taxes sur rôle (exemple : cotisation foncière des entreprises (CFE), taxe foncière …), aucun mandat n'est à envoyer, même pour les nouveaux comptes bancaires.
Il doit s'agir d'un nouveau canular de la DGFIP...
RépondreSupprimerLe SDD B2B ne peut être accepté par la banque réceptrice que dans la mesure où le débiteur lui a donné son consentement, pièce administrative indispensable et obligatoire pour que le cycle de vie d'un SDD B2B puisse être opéré.
Dans ce cadre-là, il a été décidé entre l'administration publique et la communauté bancaire française que la Banque de France collecterait auprès des administrations de la sphère fiscale (DGFIP et DGDDI) et sociale (URSSAF, RSI, AGIRC-ARRCO) les comptes des débiteurs vers lesquels sont actuellement présentés des télérèglements. Cette opération ayant pour but que les banques réceptrices enregistrent automatiquement pour ces comptes des consentements.
Là, la DGFIP a fait savoir que sa liste serait prête en janvier 2016. Donc, l'émission de SDD B2B en octobre 2015 prend du plomb dans l'aile.
En complément de mon commentaire précédent, il s'agit bien d'un fake émis par la DGFIP qui démontre l'excellence de sa communication et de sa coordination inter-services. Ceux qui ont en charge la migration des télérèglements ne sont absolument pas au courant de cette communication publiée par ceux qui en sont en charge.
RépondreSupprimerCette communication est totalement erronée et la DGFIP migrera ses télérèglements entre novembre et décembre et espère une émission des premiers SDD B2B sur décembre, pour être full prête en janvier.
Si d'aventure des entreprises étaient relancés par leur trésorier local qui leur demanderait des pénalités à ce sujet, elles peuvent justement récriminer contre lui et lui rétorquer qu'il n'avait qu'à respecter la procédure mise en oeuvre par la Banque de France et acceptée par la DGFIP.
Sur le même sujet, mais pour une autre administration, cauchemar des entreprises, l'URSSAF. Jamais à court d'une bonne blague, celle-ci profite de la migration de ses télérèglements au SDD B2B, pour présenter des SDD B2B migrant de TIP anciennement prélevés sur des personnes "protégées" (tutelle, curatelle, ...)... Chacun appréciera l'étique de cette administration à sa juste valeur