Recours au télépaiement pour les redevables relevant du service des impôts des entreprises étrangères

Source : www.impots.gouv.fr

Depuis le 28 octobre 2015, vos télépaiements de la taxe sur la valeur ajoutée, impôt sur les

sociétés, taxe sur les salaires, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, taxe sur les

conventions d'assurance et taxe sur les véhicules de sociétés se font, quelle que soit la filière de

paiement utilisée (EFI ou EDI), au moyen d'un prélèvement européen SEPA inter-entreprises

(SEPA B2B)

Ce nouveau format de prélèvement est proposé par la très grande majorité des établissements

bancaires, mais il est conseillé de vérifier auprès de votre banque.

Les comptes bancaires ouverts dans les établissements financiers en France, utilisés jusqu'en

octobre 2015 pour un paiement professionnel, seront rattachés à l'entreprise en prévision du

basculement du téléréglement vers le prélèvement B2B au 1er décembre 2015.

• Pour les entreprises qui ont déjà adhéré à un service de paiement, il convient de vérifier sur votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr, l'exhaustivité des comptes bancaires disponibles, en ajouter ou en supprimer si besoin.
• C'est également au sein de l'espace professionnel que l'indispensable mandat B2B devra être édité, signé et envoyé à la banque pour les nouveaux comptes qui y seront saisis à compter du 28 octobre 2015
• Si votre entreprise est uniquement adhérente à la télédéclaration vous devez impérativement adhérer également aux services de paiement de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr et envoyer pour validation le formulaire d'adhésion, de préférence par mail au service des impôts des entreprises étrangères.
• Il vous est indispensable de faire parvenir préalablement à votre premier paiement, votre mandat de prélèvement SEPA B2B, signé, à votre établissement bancaire.

A partir du 1er décembre 2015, le télépaiement devient également obligatoire si le compte

bancaire de votre entreprise est détenu auprès d'un établissement étranger acceptant les

prélèvements SEPA interentreprises.

Pour procéder au télépaiement, vous devez procéder en deux étapes :

• créer votre espace professionnel dès maintenant sur le site impots.gouv.fr et adhérer au service de paiement en ligne ;
• procéder au télépaiement à compter du 1er décembre 2015.

Nous vous invitons donc, si cela n’est pas déjà fait, à créer votre espace professionnel sur le

site impots.gouv.fr.

Depuis le 28 octobre 2015, et avant votre prochaine échéance de paiement, vous devez, à partir

de votre espace professionnel :

• vérifier que tous vos comptes sont effectivement présents et valides pour effectuer des paiements. Les comptes qui ne seraient pas compatibles avec le format SEPA interentreprises (SEPA B2B) seront indiqués comme tels (comptes non valides) ;
• gérer l'ensemble des comptes bancaires de votre entreprise utilisés pour le paiement de vos impôts, ouverts dans l'un des pays européens membre de la zone SEPA, depuis votre espace professionnel, sans limitation de nombre. Les comptes étrangers ne pourront cependant être effectivement utilisés qu'à compter du 1er décembre 2015 ;
• personnaliser la liste des comptes de votre entreprise en renseignant pour chaque compte, vos propres libellés, afin de les identifier plus facilement lors des paiements en ligne et indiquer à vos délégataires quel compte bancaire vous souhaitez utiliser pour tel ou tel type de paiement ;
• prendre connaissance des informations et documents afférents à vos paiements (mandat SEPA, référence unique de mandat figurant sur le mandat B2B disponible dans l’espace).

En savoir plus

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=VYPHAW3ECY3BNQFIEIPSFFA?

espId=2&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_6334