DSP2 et le Prélèvement SEPA : droit à remboursement

Source : Catherine Gondelmann Bredin, Explain SEPA (10/02/2014)

Une directive qui protège le consommateur

Un consommateur peut, depuis novembre 2009, contester un prélèvement auprès de sa banque dans les 8 semaines suivant le débit de son compte, sans avoir à justifier d’une quelconque raison. C’est ce que le Recueil de règles (Rulebook) de l’EPC pour le SDD Core* ou prélèvement SEPA appelle le « No Question Asked ». Le remboursement (Refund en anglais) par la banque étant considéré comme une mesure corrective et n’est donc pas soumis à frais bancaires. Ces deux dispositions sont directement issues de la mise en œuvre de la DSP Directive sur les Services de Paiement.

*on notera que le droit à remboursement ne s’applique pas au SDD B2B

Un risque pour les créanciers

Dans les faits, un consommateur pourrait contester une opération de prélèvement qu’il a autorisée alors qu’il aurait reçu le service ou consommé la marchandise objet du paiement.

On imagine facilement qu’un tel comportement que l’on peut qualifier d’abusif de la part de l’acheteur, inquiète les commerçants qui ont dû en faire part à la Commission européenne.

Une proposition contestée

Voici donc la proposition de la Commission dans son texte COM(2013) 547 de révision de la DSP dite DSP2 visant, à l’article 67, à pallier le problème soulevé par ce droit à remboursement inconditionnel (...)

Lire l'article dans EXPLAIN SEPA