Préserver le modèle de carte interbancaire, universel et performant

Source : Fédération Bancaire Française (24/01/2013)

La carte est le moyen le plus utilisé par les Français pour régler leurs achats, avec 45 % des transactions réalisées en France en 2011(1). Sa simplicité d'utilisation pour les consommateurs est sous-tendue par un système interbancaire qui permet l'universalité des paiements, quelle que soit la banque du client et celle du commerçant. Avec une seule et même carte bancaire, le client peut ainsi payer chez tous les commerçants. La carte bancaire est un moyen de paiement pratique, garanti, sûr et traçable.

Depuis plusieurs mois, la Commission européenne qui mène une réflexion sur l'avenir des moyens de paiement en Europe, envisage pourtant une diminution, voire une interdiction des commissions multilatérales d'interchange (CMI) pour les cartes. Si un tel encadrement des CMI se confirmait, il ne constituerait pas une simple adaptation du modèle économique des cartes bancaires mais il se traduirait par une remise en cause globale des services de paiement par carte. Or, la carte est devenue le moyen de paiement préféré des Français et permet de surcroît le développement de moyens de paiement innovants (paiement mobile, portefeuille électronique...).

Les CMI sont fondamentales pour assurer la pérennité du système carte

Le système interbancaire fonctionne de manière collective avec des règles juridiques et techniques communes à tous les acteurs, et une rémunération des services rendus par la banque du client à la banque du commerçant. Ce système, bien connu des autorités de la concurrence françaises et européennes, assure aussi la pérennité des infrastructures en place et leur adaptation aux évolutions technologiques. Les banques investissent en effet de manière continue dans le développement et la sécurisation des moyens de paiement, notamment dans la lutte contre la fraude.

Pour la Fédération bancaire française (FBF), il est indispensable de conserver un modèle économique viable pour préserver l'interbancarité des cartes. La disparition du système interbancaire conduirait à la fin de l'universalité de ces paiements. Les consommateurs devraient alors posséder plusieurs cartes en fonction de celles acceptées par leurs commerçants. Tous deux supporteraient également une hausse des coûts d'utilisation des cartes tandis que leur facilité d'usage serait amoindrie.

Une étude d’impact est indispensable

La FBF demande donc que toute mesure qui pourrait avoir des effets sur le modèle économique des paiements par carte interbancaire soit précédée d'une étude sur l'ensemble des moyens de paiement en Europe (carte bancaire, chèque, argent liquide, ...) de manière à comparer les coûts directs et indirects de chacun, ainsi que la sécurité et les facilités d'utilisation qu'ils offrent. C'est d'autant plus important que le paysage des moyens de paiement évolue rapidement sous l'effet d'innovations technologiques.

(1) source BCE Payment Statistics - septembre 2012