Le Comité national SEPA appelle à poursuivre la mobilisation des acteurs sur la migration au virement SEPA et exprime ses préoccupations de fond sur le prélèvement SEPA

Communiqué du Comité national SEPA

Paris, le 14 janvier 2011

Le Comité national SEPA appelle à poursuivre la mobilisation des acteurs sur la migration au virement SEPA et exprime ses préoccupations de fond sur le prélèvement SEPA.
Le Comité national SEPA s’est réuni le 13 janvier 2011 en vue d’étudier la proposition de règlement européen sur les dates de fin de migration au virement et au prélèvement SEPA (« end dates ») et d’examiner l’état de la migration à SEPA en France. Le Comité national a accueilli favorablement le calendrier proposé pour l’achèvement de la migration au virement SEPA à juin 2013, et au prélèvement SEPA à juin 2014. Il a cependant identifié des difficultés sur certains points de la proposition de règlement.

Poursuivre la migration au virement SEPA
Grâce à la montée en charge des administrations, la migration au virement SEPA en France se poursuit à un rythme soutenu, passant de 1% du total des virements à plus de 10% entre mai et décembre 2010. Le Comité national salue les efforts entrepris ; il invite tous les acteurs, notamment les entreprises, à renforcer leur mobilisation sur le sujet et à entamer, lorsque cela n’est pas encore le cas, les travaux de migration nécessaires.

Permettre une évolution harmonieuse du TIP et du télérèglement et développer des solutions de mandat électroniqueDans le contexte de la proposition de règlement européen sur les « end dates » qui prévoit une disparition des « produits de niche » nationaux au plus tard en juin 2015, le Comité national SEPA rappelle qu’une période suffisante est nécessaire pour étudier les possibilités d’évolution du TIP et du télérèglement, et prévoir l’information et l’accompagnement des consommateurs.
En outre, afin de permettre le développement du recours au prélèvement SEPA par les administrations et les entreprises, le Comité national engagera des travaux sur la généralisation du recours aux solutions de mandat électronique.

Des préoccupations de fond concernant le prélèvement SEPALe Comité national exprime ses vives inquiétudes sur les risques d’instabilité des caractéristiques des produits SEPA, comme en témoignent les changements introduits pour le prélèvement par la proposition de règlement et les possibilités de révision à tout moment de ces caractéristiques par la seule Commission.
Par ailleurs, la proposition de règlement de la Commission conduirait à une remise en cause radicale du modèle économique actuel du prélèvement en France. Seule la mise en place d’un modèle économique transparent, viable et équitable permet de garantir un service innovant et de qualité, bénéficiant de la pleine confiance des utilisateurs. Or, les débats au sein du Comité national montrent que la proposition de la Commission ne garantit en rien la matérialisation de telles conditions. Enfin, les modalités de facturation des rejets, telles que proposées par la commission, suscitent des inquiétudes quant à l’impact qu’elles auraient sur les consommateurs, notamment les populations les plus fragiles.

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