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La Commission européenne a proposé le 16 décembre dernier, le texte de son projet de règlement sur les dates de fin des virements et prélèvements nationaux.
On attendait la sortie de ce projet, maintenant on va attendre de connaître sa date de mise en application !
En effet, ce texte n’en est qu’au début du processus de discussion. Il devra être ratifié par le Parlement européen et le Conseil de l’union sous la prochaine présidence hongroise qui débute en 2011 ou sous celle de la Pologne, voire celle du Danemark, si le processus dure plus d’un an. Cela veut dire qu’il peut encore changer suite à des amendements que pourraient demander ces deux instances.
C’est pourquoi les dates de fin sont encore incertaines et l’on ne peut faire que des hypothèses quant au moment de l’adoption du texte définitif.
Alors quelle hypothèse prendre pour la date de mise en application : Décembre 2011 (assez réaliste) ou juin 2012 ?
Le règlement définit, à l’article 5, les dates suivantes, au plus tard :
- 12 mois après la date de mise en application pour la disparition des virements nationaux, soit selon nos hypothèses entre fin 2012 et mi 2013,
- 24 mois après la date de mise en application pour la disparition des prélèvements nationaux, soit selon nos hypothèses entre fin 2013 et mi 2014.
Pour quels services de paiement ?
Ces dates s’appliquent à tous les services en euros de virement et de prélèvement existants.
Cependant les services de « niche », dont le nombre d’opérations ne représente pas plus de 10% du volume des paiements de même nature, attendront quelque temps, selon le choix des états membres, pour être «sépaisés » (selon l’article 7 Dérogation). Pour la France, l’Etat pourrait ajouter 12 mois supplémentaires à la date de fin des prélèvements. Par exemple, le TIP (Titre Interbancaire de Paiement), qui en 2009 représentait à peine 4,5% des volumes des prélèvements, disparaîtrait alors en 2014-2015 au profit d’un instrument SEPA encore à définir.
L’interopérabilité technique pour imposer la migration vers le prélèvement SEPA (SDD) et le virement SEPA (SCT)
La disparition des moyens de paiement nationaux implique t’elle la migration vers les instruments de paiement SEPA (SCT et SDD) ou d’autres « régimes de paiement » (traduction utilisée pour le mot anglais « scheme ») européens peuvent-ils s’imposer ?
Cette alternative qui a fait débat, devrait recevoir une réponse grâce à l’article 4 du règlement sur l’interopérabilité. En imposant des règles identiques pour les opérations de virement ou prélèvement qu’elles soient nationales ou transfrontalières ainsi qu’une participation de la majorité des PSP Prestataires de Services de Paiement (banques, établissements de paiement ….) des états membres, la Commission européenne semble avoir imposé les prélèvements et virements SEPA définis par l’EPC, le Conseil Européen des Paiements, sans pour autant les nommer.
Elle a aussi imposé des exigences techniques, sortes de spécifications fonctionnelles que l’on trouve pour partie dans les « Rule Books » (Recueil de règles) de l’EPC. Parmi ces exigences, se trouve l’utilisation de la norme ISO 20022 XML pour les messages échangés entre les banques et leurs clients lorsqu’ils sont transmis par fichiers.
Les impacts pour les entreprises
Les entreprises mais aussi les administrations, les associations, les autorités publiques … devront non seulement respecter les dates limites de migration vers le virement et le prélèvement SEPA mais surtout le faire en adoptant la norme SEPA ISO 20022 XML pour leurs transferts de fichiers avec leurs banques. Il conviendra donc de réfléchir à deux fois au scénario de migration. Par exemple, choisir un scénario de migration au plus tôt vers les instruments de paiement SEPA mais sans changement immédiat de format (utilisation des outils de conversion offerts par les banques) versus un scénario au plus tard en adoptant les nouvelles règles et standards du même coup.
Les impacts pour les banques et autres PSP
L’impact de ce règlement pour les PSP (Prestataires de Service de Paiement) est sans conteste la disparition des commissions interbancaires par opération de prélèvement. Une possibilité est cependant laissée ouverte pour que les opérations dites « R » comme Rejet, Retour … soient facturables entre PSP.
A noter, de plus, une obligation pour la partie émettrice (PSP) de s’assurer des bonnes coordonnées bancaires de la partie destinataire (PSP), c'est-à-dire de son BIC (Business Identifier Code). Et enfin, cette version du règlement introduit pour les PSP l’obligation d’être accessibles aux virements SEPA, ce que l’on ne trouvait que pour les prélèvements SEPA dans la précédente.
Les impacts pour les particuliers
La migration SEPA devrait se faire de la façon la plus transparente possible pour les particuliers, le plus contraignant étant pour eux de fournir les coordonnées bancaires au format international IBAN (International Bank Account Number) même pour des transactions nationales, par exemple sur les nouveaux formulaires de mandat de prélèvement SEPA. Bien que présents sur le RIB (Relevé d’Identité Bancaire) depuis de nombreuses années, ces données (IBAN et BIC) ne leurs sont pas familières.
Un règlement évolutif
Le règlement en projet modifiera l’actuel (CE) n° 924/2009 lui-même issu du règlement (CE) n° 2560/2001. Intégrant des exigences techniques, le règlement sera certainement amené à évoluer au regard du fonctionnement des services SEPA.
La Commission européenne utilisera tous les outils juridiques à sa disposition pour réussir le développement du SEPA et, notamment, les « Actes délégués » définis à l’Article 290 du Traité de Rome : un acte législatif peut déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif.
Le SEPA serait-il enfin sur les rails ?
Catherine Gondelmann Bredin
EXPLAIN1
+33 6 77 74 66 07
explain@orange.fr
1 EXPLAIN : conseil et formation dans le domaine moyens de paiements SEPA
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