Le Comité national SEPA appelle à poursuivre la mobilisation des acteurs sur la migration au virement SEPA et exprime ses préoccupations de fond sur le prélèvement SEPA

Communiqué du Comité national SEPA

Paris, le 14 janvier 2011

Le Comité national SEPA appelle à poursuivre la mobilisation des acteurs sur la migration au virement SEPA et exprime ses préoccupations de fond sur le prélèvement SEPA.
Le Comité national SEPA s’est réuni le 13 janvier 2011 en vue d’étudier la proposition de règlement européen sur les dates de fin de migration au virement et au prélèvement SEPA (« end dates ») et d’examiner l’état de la migration à SEPA en France. Le Comité national a accueilli favorablement le calendrier proposé pour l’achèvement de la migration au virement SEPA à juin 2013, et au prélèvement SEPA à juin 2014. Il a cependant identifié des difficultés sur certains points de la proposition de règlement.

Poursuivre la migration au virement SEPA
Grâce à la montée en charge des administrations, la migration au virement SEPA en France se poursuit à un rythme soutenu, passant de 1% du total des virements à plus de 10% entre mai et décembre 2010. Le Comité national salue les efforts entrepris ; il invite tous les acteurs, notamment les entreprises, à renforcer leur mobilisation sur le sujet et à entamer, lorsque cela n’est pas encore le cas, les travaux de migration nécessaires.

Permettre une évolution harmonieuse du TIP et du télérèglement et développer des solutions de mandat électroniqueDans le contexte de la proposition de règlement européen sur les « end dates » qui prévoit une disparition des « produits de niche » nationaux au plus tard en juin 2015, le Comité national SEPA rappelle qu’une période suffisante est nécessaire pour étudier les possibilités d’évolution du TIP et du télérèglement, et prévoir l’information et l’accompagnement des consommateurs.
En outre, afin de permettre le développement du recours au prélèvement SEPA par les administrations et les entreprises, le Comité national engagera des travaux sur la généralisation du recours aux solutions de mandat électronique.

Des préoccupations de fond concernant le prélèvement SEPALe Comité national exprime ses vives inquiétudes sur les risques d’instabilité des caractéristiques des produits SEPA, comme en témoignent les changements introduits pour le prélèvement par la proposition de règlement et les possibilités de révision à tout moment de ces caractéristiques par la seule Commission.
Par ailleurs, la proposition de règlement de la Commission conduirait à une remise en cause radicale du modèle économique actuel du prélèvement en France. Seule la mise en place d’un modèle économique transparent, viable et équitable permet de garantir un service innovant et de qualité, bénéficiant de la pleine confiance des utilisateurs. Or, les débats au sein du Comité national montrent que la proposition de la Commission ne garantit en rien la matérialisation de telles conditions. Enfin, les modalités de facturation des rejets, telles que proposées par la commission, suscitent des inquiétudes quant à l’impact qu’elles auraient sur les consommateurs, notamment les populations les plus fragiles.

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Nouveau site d'information sur la migration SEPA

Après le très utile www.migrationx25.fr la société Alfithenor vient de lancer www.migrationsepa.eu qui concentre une information complète indispensable à toutes les personnes concernées par la migration des virements et prélèvements nationaux vers les nouveaux instruments européens.

www.migrationx25.fr

www.migrationsepa.eu

Assurance moyens de paiement : Pourquoi payer plus pour des garanties moindres ? (UFC-Que Choisir)

COMMUNIQUE

Source : UFC-Que Choisir (18/01/2011)

Compte tenu des évolutions économiques et règlementaires, l’UFC-Que Choisir s’étonne de l’importante inflation des assurances relatives aux moyens de paiement et saisit le ministre de l’Economie afin que toute la lumière soit faite sur cette envolée tarifaire.

Le tarif des assurances contre la perte et le vol des moyens de paiement a subi une inflation particulièrement importante : alors que leur coût s’élevait à 22,10 euros par an en moyenne en 2004, il a atteint 25,10 euros en moyenne en 2010, soit une augmentation de 13,8 % (et jusqu’à 25 % chez BNP Paribas). Et pour 2011, cette inflation sera au minimum de 1,2 % !

Une telle augmentation ne reflète aucune réalité économique. Le coût d’une assurance dépend pour l’essentiel de deux éléments : les risques de sinistre (ici, la fraude) et l’étendue de la protection offerte au souscripteur. Or, tant les risques que la couverture ont diminué sur la période :

• Le taux de fraude à la carte bancaire a baissé : entre 2003 et 2009 (taux qui ont servi de base à la fixation des tarifs 2004 à 2010), celui-ci est passé de 0,086 % à 0,072 %. Le montant moyen de cette fraude pour les cartes françaises a augmenté sur la période (de 49,60 € à 55,30 €), mais seulement de 11,5 %.
• Le nombre de chèques, source importante de fraude, est aujourd’hui inférieur d’un tiers à son niveau de 2003.
• Enfin, l’ordonnance 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement, transposant la Directive SEPA, a fourni de nouvelles protections règlementaires. Avant cette date, un consommateur dont la carte avait été volée devait supporter l’intégralité des sommes détournées avant opposition : l’assurance moyens de paiement pouvait alors rembourser ces sommes. Aujourd’hui, dans la même situation, le client ne paie plus qu’une franchise de 150 €, le reste étant à la charge de la banque. Si le code secret n’a pas été utilisé pour la fraude, il ne paie rien. Son assurance moyens de paiement ne lui sert donc plus qu’à rembourser l’éventuelle franchise.

Alors que la fraude a diminué, que la couverture ne porte plus que sur un risque de 150 € et que la concurrence aurait du faire baisser les prix, comment expliquer que les assurances continuent d’être facturées à 25,10 € par an en moyenne ? Tout porte à croire que le prix des assurances et leur augmentation sont largement disproportionnés au regard des risques réellement couverts.

Cette problématique se pose avec d’autant plus d’acuité que ces assurances, comprises dans les packages des banques, sont systématiquement proposées aux consommateurs.

En conséquence, l’UFC-Que Choisir demande au ministre de l’Economie de diligenter une étude sur le rapport entre le coût réel de l’assurance des moyens de paiement pour les banques et le prix facturé aux consommateurs afin de déterminer l’étendue de la surfacturation payée par le consommateur.

La Fédération Bancaire Française demande le maintien d'un mécanisme d'interchange pour assurer le développement du prélèvement SEPA (FBF)

Source : Communiqué de la Fédération Bancaire Française (14/01/2011)

La Fédération Bancaire Française estime que le projet de Règlement européen publié par la Commission européenne le 16 décembre dernier, crée un handicap pour la mise en place des moyens de paiement SEPA. Le texte impose de nouvelles exigences techniques et tarifaires pour les virements et les prélèvements SEPA, ce qui a conduit le Comité national SEPA* à exprimer ses plus vives inquiétudes.
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Les astuces d'EBICS ! (Natixis)

Le blog de la communauté des trésoriers récemment créé par Natixis vient de publier un excellent billet regroupant les principales questions que peut (ou doit) se poser chaque personne en charge d'une migration ETEBAC - EBICS.

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