Adoption du GDPR : impact sur la signature électronique

Source : Journal du Net (19/06/2017)

 

Dès 2018, le General Data Protection Regulation entrera en vigueur. Cette règlementation s’applique à toutes les entreprises publiques et privées qui collectent des données numériques personnelles.

 

Le GDPR (pour General Data Protection Regulation) veille à la protection des données personnelles en garantissant que la collecte des données s’est faite avec le consentement éclairé et informé des individus. Ainsi les entreprises devront pouvoir à tout moment prouver la traçabilité des consentements et le traitement de ceux-ci.

 

Une réglementation commune aux entreprises européennes

 

En harmonisant les réglementations nationales des pays membres de l’UE, destinées à répondre aux besoins des entreprises, la commission Européenne inscrit sa démarche dans la continuité du règlement eIDAS[1]. En effet, plus de 90% des entreprises européennes souhaitent avoir une loi commune sur la protection des données à caractère personnel. Et pour cause, chaque pays membre possède des lois différentes sur le traitement et la sécurité des données. Par exemple, en Espagne la signature électronique ne pouvait s’effectuer que via un certificat remis en face à face basé sur un Support durable (SSCD), en Belgique seuls certains documents ne pouvaient être signés électroniquement et uniquement en utilisant le certificat de signature embarqué sur la carte d’identité électronique des citoyens Belges qui nécessite un lecteur de carte spécifique (...)

 

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