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Source : Premier Ministre, Direction de l'information légale et administrative (17/02/2016)
Depuis le 1er février 2016, un règlement européen oblige les organismes comme la Direction générale des finances publiques, EDF ou certaines assurances, qui permettent le règlement par Tip (titre interbancaire de paiement) à mettre en place un dispositif compatible avec les moyens de paiement Sepa ().
Cette nouvelle obligation européenne n'a pas d'incidence pour l'usager ou le client puisque le Tip Sepa permet toujours d'effectuer un paiement par prélèvement. Ainsi, vous autorisez l'administration ou l'organisme à qui vous devez de l'argent, à effectuer un prélèvement ponctuel sur votre compte bancaire en datant et signant ce document si vos coordonnées bancaires sont déjà indiquées ou en joignant un relevé d'identité bancaire ou postal, si ça n'est pas encore le cas.
L'administration ou l'organisme devient responsable de la conservation du mandat électronique qui remplace l'autorisation de prélèvement. Vous n'avez donc plus à adresser ce document à votre banque.
Cette récente harmonisation européenne permet également de virer de l'argent (en euros) sur un autre compte situé dans l'un des 28 pays membres de l'Union européenne, dans les 4 États membres de l'Association européenne de libre échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), la principauté de Monaco et la république de Saint-Marin. Les départements et régions d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte) de même que les territoires de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et la partie française de Saint-Martin, font aussi partie de l'espace Sepa.
Michel
RépondreSupprimerJe relève quelques erreurs dans ton article :
1)Le 1er février 2016 est connu depuis 2012 via le règlement CE/260/2012 dit "Règlement End-Date" qui imposait la nécessaire migration des paiements de niche vers les paiements SEPA existants SCT, SDD, la carte ou le mobile paiement.
2) Le TIP SEPA est une vue de l'esprit fertile des créanciers émetteurs de cet ex-moyen de paiement. En effet, bien qu'accolé du mot SEPA, ce TIP SEPA n'est plus comme son défunt confrère le TIP d'instruction de paiement dédiée (en code MINOS, c'était le code opération 70). Là pour être conforme aux paiements SEPA, le TIP est traduit en SDD CORE One-off pour la plupart, mais pas que. Ce faisant, les créanciers doivent répondre à la conformité relative au SDD CORE : présentation du montant 14 jours calendaires avant l'échéance, possibilité au débiteur de refuser avant l'échéance et d'en demander le remboursement après l'échéance
Merci Philippe, j'attendais ta réaction :-)
SupprimerFaut-il préciser qu'il ne s'agit pas de "mon article" mais d'une communication officielle du Premier Ministre ?
Oui, Michel, mais compte tenu qu'il n'y connait rien, je me suis permis de le corriger...
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