Conclusions du Conseil sur SEPA

Source : Conseil de l'Union Européenne (14/05/2013)


Conclusions du Conseil sur SEPA
(espace unique de paiements en euros)

3238ème Conseil AFFAIRES ECONOMIQUES et FINANCIERES

Bruxelles, 14 mai 2013

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes:

"Le Conseil:

1. RÉAFFIRME qu'il souscrit à l'objectif de l'espace unique de paiements en euros (SEPA), qui est de parvenir à un marché intérieur intégré, concurrentiel et innovant des services de paiement de détail en euros au sein de l'UE, où il n'existe aucune différence entre les paiements transfrontières et les paiements nationaux en euros. 

2. SE FÉLICITE de l'entrée en vigueur effective, le 31 mars 2012, du règlement (UE) n° 260/2012, qui fixe une date butoir pour la migration de schémas de virements et de prélèvements nationaux vers des schémas de virements SEPA et de prélèvements SEPA harmonisés, d'ici le 1er février 2014, pour les paiements en euros dans les États membres de la zone euro; et CONFIRME qu'il s'agit d'une étape importante sur la voie d'un marché réellement intégré des paiements de détail en euros. 

3. REGRETTE que la migration vers le SEPA qui est en cours dans les États membres soit, à quelques exceptions près, loin d'être achevée (comme l'indique un rapport récent de la Banque centrale européenne). CONSTATE que, de tous les participants au SEPA, les PME, les administrations publiques de petite taille et les autorités locales sont les moins au fait de la migration vers le SEPA et les moins bien préparées à la migration effective; et NOTE que certaines parties prenantes semblent prévoir une migration tardive vers le SEPA et pourraient dès lors être exposées à des risques opérationnels excessifs perturbant le traitement des 

paiements.  

4. SOULIGNE que la date butoir pour la migration vers les virements et les prélèvements SEPA approche à grands pas et que tous les acteurs du marché doivent immédiatement prendre des mesures pour achever la migration vers le SEPA dans les États membres de la zone euro d'ici le 1er février 2014, le cas échéant; INSISTE sur le fait qu'il est nécessaire que tous les acteurs du marché dans les États membres de la zone euro respectent pleinement les dispositions du règlement (UE) n° 260/2012; et MET L'ACCENT sur le fait que les autorités compétentes devraient coopérer activement, aux niveaux national et international, pour garantir à un respect effectif et harmonisé de ce règlement. 

5. SOULIGNE que les utilisateurs finaux tels que les grands émetteurs de factures ("big billers"), les PME et les administrations publiques ont leurs propres responsabilités à assumer pour garantir la migration vers le SEPA. INSISTE sur le fait que tous les ordres de paiement qui ne sont pas transmis dans le format requis par le règlement (UE) n° 260/2012 après le 1er février 2014 pourraient ne pas être traités par l'ensemble des prestataires de services de paiement des États membres de la zone euro, ce qui se traduirait normalement par l'imposition de sanctions; et INVITE les commerçants, les entreprises, les PME et les administrations publiques à prendre immédiatement, en interne, les mesures concrètes qui s'imposent pour se 

préparer au SEPA en adaptant leurs systèmes d'information en conséquence et en communiquant leurs coordonnées IBAN lorsqu'ils facturent leurs clients, le cas échéant. 

6. INVITE tous les États membres à renforcer considérablement leurs actions de communication, essentiellement au niveau national, afin de combler les lacunes existantes en matière d'information du public, en particulier à l'égard des PME, des administrations publiques de petite taille et des autorités locales; INVITE les banques centrales nationales, les ministères des finances et d'autres autorités compétentes, les fédérations bancaires nationales et les différentes banques des États membres de la zone euro à intensifier leurs activités de communication concernant la migration vers le SEPA avant l'été 2013 en utilisant l'ensemble des canaux médiatiques appropriés, par exemple la presse généraliste, la presse spécialisée, l'affichage publicitaire, la radio ou la télévision, dans le cas où de telles activités n'ont pas encore été lancées. INVITE la Commission européenne et la Banque centrale européenne à fournir conseils et assistance, dans toute la mesure de leurs moyens, afin de soutenir pleinement le processus de migration vers le SEPA et à demander aux membres du conseil SEPA d'intensifier leurs efforts de communication à l'égard des parties prenantes qu'ils représentent en ce qui concerne l'importance de respecter le délai fixé pour la migration vers le SEPA. 

7. SOULIGNE qu'outre des campagnes d'information générale, il est extrêmement important de mener des actions concrètes et spécifiques de manière à ce que les informations parviennent effectivement aux participants au SEPA qui, à ce stade, n'ont pas connaissance de cet espace unique de paiements ou ne sont pas préparés à la migration vers celui-ci. 

8. INVITE les banques et les autres prestataires de services de paiement à familiariser les utilisateurs finaux avec les questions techniques, commerciales et contractuelles liées à la migration vers le SEPA (par exemple, familiariser les consommateurs avec les caractéristiques nouvelles du SEPA, comme le code IBAN) et à leur fournir une aide importante afin de faciliter leurs efforts en matière de migration; et ENCOURAGE les banques à envoyer des lettres d'information individuelles à leurs clients, en particulier les entreprises - y compris les PME -, afin de mieux faire connaître le SEPA et d'expliquer les adaptations que requiert la migration vers celui-ci.

9. INVITE les chambres de commerce, les organisations professionnelles représentant par exemple les comptables, ainsi que les associations représentant des autorités locales ou des villes à informer leurs clients ou les parties prenantes au nom desquelles ils agissent et à leur fournir des renseignements précis concernant le SEPA." 

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