Le 20 décembre 2011, les représentants du Parlement Européen et du Conseil sont tombés d’accord pour que le futur « Règlement établissant des spécifications techniques pour les virements et les prélèvements en euro » fixe au 1er février 2014 la date limite de migration au SEPA dans la zone euro.
La fixation d’une date limite au projet SEPA devrait apporter une sécurité juridique, encourager les investissements dans l’Europe des paiements, éviter d’avoir à entretenir sur une période prolongée des infrastructures de paiements domestiques et transfrontalières, et enfin libérer les bénéfices substantiels de l’adoption de moyens de paiements harmonisés à l’échelle de l’ensemble de la zone euro. Malgré des progrès, les dernières statistiques montrent que la migration au SEPA reste à la traîne. Les statistiques mensuelles de la Banque centrale européenne démontrent que le format SEPA est uniquement utilisé pour 20 % des virements en euros. Or, le potentiel du SEPA ne sera pas atteint tant que l’ensemble des parties prenantes, tels que la communauté des affaires et les administrations publiques, n’auront pas engagé le changement.
BIC non obligatoire
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