Un palier intermédiaire de déploiement de la DSN dès 2015 pour les plus grandes entreprises

Source : Journal Officiel (24/09/2014)

L'article 35 de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives a prévu deux grandes étapes de mise en œuvre de la déclaration sociale nominative (DSN). Une phase de volontariat, engagée depuis le 1er janvier 2013, et une phase de généralisation de la DSN, prévue au 1er janvier 2016, date à laquelle la DSN sera rendue obligatoire pour tous les employeurs et pour l'ensemble des déclarations substituées. Afin de sécuriser cette échéance de généralisation et d'éviter le basculement tardif d'un trop grand nombre d'entreprises, l'article 27 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a prévu un palier intermédiaire de déploiement de la DSN dès 2015 pour les plus grandes entreprises.

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La réussite du SEPA entre les mains des entreprises

Source : La Lettre A (25/09/2014)

Pour parachever la mise en place de l’espace unique de paiement en euros (SEPA - Single Euro Payments Area), obligatoire depuis le 1er août, la Banque centrale européenne(BCE) veut lever les derniers obstacles au dispositif. Charge aux entreprises et aux régulateurs nationaux de pallier les difficultés techniques qui le paralysent encore.Théorie et pratique - Même (...)

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Virements et Prélèvements SEPA. Le bilan après 1 mois

Source : Challenges (26/09/2014)

Depuis le 1^er aout, la France a intégré l’Espace unique de paiement en euros : le SEPA (Single Euro Payments Area), censé faciliter les paiements par carte, virement et prélèvement  dans les 28 pays de l’union (...)

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RH : la longue marche vers le tout-digital

Source : Alliancy Le Mag (03/09/2014)

Au cœur du pilotage stratégique de l’entreprise, la direction des ressources humaines (DRH), doit désormais savoir évaluer et intégrer les nouvelles technologies de l’information dans tous les domaines de la gestion humaine (...)

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Projet de décret sur une obligation intermédiaire de prise en compte de la DSN

Source : DSN-Info (05/09/2014)

"La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a habilité le Gouvernement à prévoir par décret une obligation intermédiaire pour certaines entreprises. Le projet de décret qui est en cours de publication prévoit deux seuils qui concernent :

 - les employeurs déclarants directs ayant versés en 2013 plus de 2 millions de cotisations et contributions sociales auprès de l’URSSAF / CGSS ou de la caisse MSA (CSG-CRDS, contribution d'assurance chômage, CSA, FNAL, VT notamment inclus)(*) ;

 - les employeurs ayant recours à un tiers-déclarant s’ils sont redevables en 2013 de plus de 1 millions d’euros de cotisations et contributions sociales dès lors que le portefeuille client du tiers déclarant dépasse 10 millions d’euros.

Si l’entreprise se trouve dans le champ de cette obligation intermédiaire, elle sera donc tenue d’effectuer une DSN à compter à compter des paies effectuées à partir du 1er avril 2015 (date d’entrée vigueur de l’obligation) à transmettre pour le 5 ou le 15 mai 2015 selon le cas. Le défaut de production de la DSN dans les délais prescrits l’expose à l'application des pénalités.

Des outils d’accompagnement au démarrage sont disponibles sur notre site d’information : rendez-vous sur dsn-info pour plus de précisions et sur notre communauté d’échange pour un retour d’expérience des entreprises ayant d’ores et déjà démarré."

(*) : Attention : Les caisses de retraite et/ou de sécurité sociale bien qu’assujetties aux cotisations URSSAF/CGSS sur les prestations qu’elles servent, qui ne sont pas d’une nature salariale, ne sont pas concernées par cette obligation.

Ceci a un double effet :

- Sur le seuil : il doit être apprécié sur la base des cotisations concernant les revenus salariaux

- Sur le champ d’application de la DSN si le seuil est dépassé : la DSN ne concerne que les versements opérés auprès des salariés à partir du logiciel de paie. Les déclarations faites au titre des pensionnés ne sont pas concernées par la DSN, les procédures actuellement en place demeurent.

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