La migration française vers les moyens de paiement SEPA est achevée

Communiqué de presse (05/08/2014 - Fédération Bancaire Française, FBF)

Le Comité national SEPA se félicite de la conclusion dans de bonnes conditions opérationnelles de la migration française vers le virement et le prélèvement SEPA.

Le Comité national SEPA salue la forte mobilisation de toutes les parties prenantes - dont en premier lieu les établissements bancaires, les associations professionnelles, les administrations publiques et les experts comptables - qui a permis de se prémunir contre tout dysfonctionnement majeur lors de la très rapide montée en charge des moyens de paiement SEPA.

Le virement et le prélèvement SEPA ont respectivement représenté 98,8% et 98,4% des virements et prélèvements nationaux échangés sur les systèmes de paiement au cours du mois de juillet. Les établissements bancaires continuent à accompagner la migration de leurs derniers clients retardataires, notamment des PME et TPE, qui, n'ayant pas migré avant la date butoir du 1er août 2014, sont aujourd'hui confrontés au rejet de leurs opérations présentées au format national, conformément au règlement européen.

Le passage à SEPA présente de nouvelles opportunités pour l'ensemble des utilisateurs de services de paiement qui ont dorénavant la possibilité de réaliser leurs virements et leurs prélèvements dans les mêmes conditions de sécurité et d'efficacité partout en Europe.

Grâce au SEPA, les entreprises françaises peuvent désormais payer leurs fournisseurs établis dans d'autres pays européens aussi facilement que leurs partenaires locaux, élargir leur base de clientèle au sein de l'Union européenne et ainsi développer leur activité à l'export. Le passage à SEPA est également une source de simplification pour les particuliers, par exemple pour payer dans un autre pays de l'Union européenne les frais de scolarité de leurs enfants ou pour régler la location d'une maison de vacances.

Quelle est l'étendue géographique du SEPA ?

L'espace SEPA comprend les 28 Etats membres de l'Union européenne, les quatre Etats membre de l'Association européenne de libre échange (Islande, Liechtenstein, Norveige et Suisse), la principauté de Monaco et la république de Saint-Marin.

En ce qui concerne la France, les départements et régions d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte), de même que les territoires de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et la partie française de Saint-Martin, font partie de l'espace SEPA.

Le RIB est mort, paie à son âme

Par Michel Costandi (01/08/2014) 

Le RIB (Relevé d’Identité Bancaire) que nous utilisons depuis plusieurs décennies disparaît aujourd'hui au profit d’une codification internationale.

Pourquoi ?

Avec la mise en place de l'espace unique de paiement européen (Single Euro Payments Area ou SEPA) qui harmonise les principaux instruments de paiement (virement, prélèvement et carte bancaire) le code RIB français disparaît au profit d'une codification internationale normalisée. Cette codification repose désormais sur deux identifiants : IBAN (International Bank Account Number) pour identifier un compte bancaire de manière unique dans le monde et BIC (Business Identifier Code) pour identifier un établissement financier (notamment une banque / agence) de manière unique également.

Ce changement de codification touche les 33 pays de la zone SEPA pour lesquels l'identifiant national de Compte (Basic Bank Account Number ou BBAN) est remplacé par un code IBAN et un code BIC. Il s'agit des 28 pays de l’Union européenne (y compris les 11 pays n’ayant pas adopté l’euro), les 4 pays de l’Association Européenne de Libre Echange : La Suisse, Le Liechtenstein, L’Islande et la Norvège, ainsi que Monaco.

Quand ?

Cette nouvelle codification est déjà entrée en vigueur. Les instruments de paiement nationaux (virement et prélèvement) étaient encore supportés pendant une période transitoire qui s'achevait le 1er février 2014, date butoir fixée par règlement européen. Un sursis de 6 mois avait été accordé aux entreprises pour leur laisser le temps de s'adapter. A compter du 1er août tous les ordres de virements et prélèvements doivent être au format SEPA et donc identifier chaque compte par un code IBAN et un code BIC.

Depuis le 28 janvier 2008 sont touchés par ce changement de codification les ordres de virement internationaux dans la zone mais également les virements domestiques. Ces virements sont appelés SEPA Credit Transfer (ou SCT). Chaque compte à débiter ou à créditer est identifié par un couple IBAN et BIC en lieu et place du traditionnel BBAN (RIB pour la France).

Depuis le 1er novembre 2010 ce sont les prélèvements qui sont concernés (SEPA Direct Debit ou SDD).

Où ?

Au sein d'un système d'information les références bancaires sont présentes dans le référentiel de plusieurs applications, sous forme de codes RIB associés à chaque tiers susceptible d'être réglé ou prélevé. Sont donc potentiellement concernées par cette migration vos applications de souscription, de comptabilité (fournisseurs, clients, trésor public, organismes sociaux...), votre logiciel de paie (salariés, organismes sociaux...), votre gestion de notes de frais, votre plateforme de communication bancaire, etc.

Ce sont donc les systèmes d'information de milliers d'entreprises à travers l'Europe élargie à 33 pays qui ont dû être adaptés à cette nouvelle codification.

Comment ?

Idéalement chacune des applications concernées devait évoluer pour proposer la saisie et le stockage des codes IBAN et BIC. En pratique cette évolution peut s'avérer longue, complexe et coûteuse. Pour ce qui est de la disponibilité des nouveaux champs, les progiciels ont déjà pour la plupart intégré ce changement. et proposent des nouvelles versions intégrant des champs IBAN et BIC. Ces montées de versions ne sont pas toujours gratuites et impliquent quelquefois l'achat de nouvelles licences et s'inscrivent dans des projets de migration. Les applications maison ne sont pas forcément mieux loties. Il s'agissait, comme en l'an 2000, de revenir sur du code qui n'est quelquefois plus maintenable faute de compétences dans des langages anciens, avec du code mal ou pas documenté.

Les fichiers échangés entre l'entreprise et la banque ont évolué pour adopter des formats XML normalisés ISO 20022. Les applications émettrices de fichiers de remises ou celles chargées de leur transmission aux banques ont donc dû supporter ces nouveaux formats. Les retours bancaires (avis d'opérés, de rejets, relevés de comptes...) obligent les applications à supporter de nouveaux formats également dans le sens banque-entreprise.Ce chantier n'est pas terminé puisque certaines banques ont encore du mal à fournir des avis d'opérés au nouveau format XML et ne parlons pas des relevés de comptes XML qui ne sont toujours pas mis en place.

Pour les émetteurs de prélèvement l'adaptation dépasse largement le changement de codification des comptes et de formats de fichiers. Le créancier a désormais la charge du mandat de prélèvement, de son archivage légal et de son cycle de vie, et de la notification de son débiteur.

Compte tenu des délais, la seule solution qui permette de se mettre en conformité dans les délais indépendamment du plan de migration du parc applicatif est le recours à un convertisseur.

Le convertisseur va aussi bien servir à la migration des RIB en IBAN et BIC, qu'à la transformation des flux à la volée. 

Convertir un RIB en IBAN + BIC n'est pas une opération simple. Pour le code IBAN il s'agit d'un algorithme relativement simple, à condition de connaître le pays de l'établissement bancaire. Mais pour le code BIC il faut recourir à un annuaire officiel des établissements financiers, annuaire actualisé en permanence et donc qui nécessite un abonnement. Si on élargit son périmètre à d'autres pays on se retrouve confronté à une diversité de structures de BBAN (position, longueur et type du code banque, du code guichet et du numéro de compte), y compris au sein d'un même pays. La Banque de France propose son Fichier des Guichets Domiciliataires pour la conversion des RIB Français. Pour les comptes de tiers domiciliés à l'étranger il faudra se tourner vers SWIFT et son offre SWIFTRef.

Quel est l'enjeu ?

Le Conseil de l'Union Européenne met en garde : "certaines parties prenantes semblent prévoir une migration tardive vers le SEPA et pourraient dès lors être exposées à des risques opérationnels excessifs perturbant le traitement des paiements."

En clair sont notamment en péril rien moins que le prélèvement des clients, le versement des salaires et le règlement des fournisseurs.

Mais l'enjeu de SEPA ne se limite pas à un risque. Il s'agit avant tout d'une opportunité. C'est l'espace domestique des paiements qui est élargi de un à trente-trois pays, ouvrant ainsi des perspectives d'échanges simplifiés et donc l'accès à un marché européen sans contrainte d'ouvertures de comptes dans chaque pays.

Le RIB disparaît-il vraiment le 1er août 2014 ?

Le RIB disparaît le 1er février 2014 pour ce qui est de son utilisation dans les ordres de virements et de prélèvements. Il survivra encore quelques années à cette échéance puisque les modes de paiement dit de niche tels que le TIP ou le télérèglement ne seront mis en conformité avec SEPA que pour le 1er février 2016.

Toutes les entreprises sont-elles prêtes ?

Michel COSTANDI

Directeur de projets
www.neofi-solutions.com

Pour aller plus loin

SEPA France
http://sepafrance.fr/

Les enjeux de la qualité des références IBAN et BIC (CFO News)

http://www.cfo-news.com/Les-enjeux-de-la-qualite-des-references-IBAN-et-BIC_a16396.html

BIC Iban, la réalité de la mise à jour (La Lettre du Trésorier)

http://www.afte.com/files/afte/Let263_p22-24.pdf

SEPA : Le bogue caché de l'an 2011 (cio-online.com)

http://www.cio-online.com/contributions/lire-sepa-le-bogue-cache-de-l-an-2011-416.html

Recommandations à l’intention des donneurs d’ordres pour la migration de leurs fichiers de RIB vers les couples IBAN + BIC correspondants (CFONB)

http://www.cfonb.org/Web/cfonb/cfonbmain.nsf/DocumentsByIDWeb/7JSHZ6/$File/8-5%20Recommandation%20RIB_IBAN_BIC%2020101119_2010_10.pdf

ISO 13616 (wikipedia)

http://fr.wikipedia.org/wiki/ISO_13616

TIP et télérèglement Sepa compatibles, c’est possible (Association Française des Trésoriers d'Entreprise)
http://www.afte.com/node/13411

Les solutions de remplacement du TIP et du télérèglement validées (bFinance)
http://www.bfinance.fr/fr/conseil-en-financement-et-solutions-de-tresorerie/analyse-et-veille-strategique-en-financement-tresorerie/961-les-solutions-de-remplacement-du-tip-et-du-telereglement-validees&Itemid=307

SEPA : Trop tard (c'est pas trop tôt)

Par Michel COSTANDI (01/08/2014)

C'est aujourd'hui 1er août 2014 que le virement et le prélèvement européens deviennent incontournables. Le 1er février dernier s'achèvait la période transitoire entre les instruments de paiement nationaux et ceux instaurés dans le cadre de l'espace unique de paiement en euros (SEPA). Un sursis de 6 mois avait été accordé aux entreprises afin de leur permettre d'achever l'adaptation de leurs systèmes de paiement. Cette période transitoire qui durait depuis près de six ans pour la migration des ordres de virements et un peu moins de trois ans pour la migration des schémas de prélèvement n'aura pas été mise à profit par le plus grand nombre des donneurs d'ordres pour mener à bien cette migration en profitant de la double acceptation par les banques. La faute à une mauvaise communication ? Il aura fallu attendre le dernier trimestre 2013 pour entendre les pouvoirs publics s'exprimer clairement sur le sujet avec des messages catastrophistes. La Commission Européenne a accordé le 9 janvier un délai supplémentaire de 6 mois aux parties prenantes pour leur permettre de terminer leur migration. Entreprises et prestataires de services de paiement ont donc jusqu'au 1er août pour peaufiner, finaliser ou réaliser la migration de leurs systèmes. Quelles seront les sanctions au-delà de ce délai ? Quelles sont les solutions ?

Un compte à rebours qui tournait inexorablement depuis 12 ans

1er août 2014 : fin de la période transitoire pendant laquelle les ordres de paiement nationaux et SEPA pouvaient coexister. Après cette date, il n'est plus possible pour un utilisateur de services de paiement d’effectuer des virements et/ou des prélèvements au format national.

1er février 2014 : fin officielle (dite "date butoir" ou "End Date") de la migration au virement et au prélèvement SEPA.

9 janvier 2014 : La Commission Européenne accorde un délai supplémentaire de six mois pour terminer la transition des moyens de paiements nationaux vers les schémas SEPA.

31 mars 2012 : entrée en vigueur du règlement n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 qui établit des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifie le règlement n° 924/2009. Ce règlement fixe notamment des dates définitives de fin de migration au virement et au prélèvement SEPA et supprime le plafond de 50 000 euros pour l’application du principe d’égalité tarifaire entre les paiements domestiques et transfrontaliers. 

2 novembre 2010 : lancement du prélèvement SEPA en France. 

7 juin 2010 : première réunion du SEPA Council présidé par la Commission européenne et la BCE en vue de servir de forum d’échange au niveau européen. Cette instance se réunit 2 fois par an et rassemble toutes les parties concernées tant du côté de l’offre (EPC, banques, établissements de paiement) que de la demande (administrations, entreprises, commerçants, consommateurs). 

1er novembre 2009 : lancement officiel du prélèvement SEPA en Europe. 

16 septembre 2009 : adoption du règlement N° 924/2009 étendant le prin cipe d’égalité tarifaire entre les paiements domestiques et transfrontaliers à toutes les transactions de paiement électroniques en euros inférieures à 50 000 euros, dont les virements, les prélèvements, les retraits dans les distributeurs automatiques, les paiements par cartes de débit et cartes de crédit, ainsi que les transferts de fonds. 

10 septembre 2009 : publication par la Commission européenne de sa feuille de route 2009-2012 sur SEPA « Completing SEPA: a Roadmap for 2009-2012 » qui identifie les actions à accomplir par les parties prenantes en vue de la mise en œuvre intégrale du projet SEPA. 

15 juillet 2009 : adoption de l’ordonnance N° 2009-866 du 15 juillet 2009 transposant la Directive sur les services de paiement et établissant le principe de la continuité des mandats antérieurement signés par les débiteurs sur les prélèvements nationaux. Ce principe permet d’éviter de faire signer, de nouveau, des mandats pour les prélèvements existants, objets de la migration à SEPA. L’ordonnance établit comme corollaire de la continuité des mandats le principe de continuité des oppositions du prélèvement national vers le prélèvement SEPA. 

28 janvier 2008 : lancement du virement SEPA. 

13 novembre 2007 : adoption de la Directive 2007/64 sur les services de paiement qui harmonise au sein de l’Union européenne le cadre juridique des services de paiement et facilite la mise en place des instruments SEPA. 

Avril 2006 : création du Comité national SEPA co-présidé par la Banque de France et la Fédération bancaire française. Celui-ci réunit une cinquantaine de membres représentant l'ensemble des parties concernées. Le Comité est en charge du pilotage et du suivi de la migration en France et s’appuie sur des groupes de travail dans lesquels toutes les communautés d'acteurs sont représentées. Il se réunit 2 fois par an.

2002 : création de l’European Payments Council (EPC), instance de représentation, de décision et de coordination de l’industrie bancaire européenne dans le domaine des paiements de détail. 

2002 : lancement du projet SEPA d’harmonisation des paiements de détail en euros, qui parachève la monnaie unique en complétant l’euro fiduciaire par sa composante scripturale. L’ambition est de créer une gamme unique de moyens de paiement en euros (virement, prélèvement, carte), commune à l’ensemble des pays européens, afin que les consommateurs, les entreprises, les commerçants et les administrations puissent effectuer des paiements dans les mêmes conditions partout dans l’espace européen, aussi facilement que dans leur pays. 

1er janvier 2002 : mise en circulation des pièces et des billets en euros. 

1er janvier 1999 : troisième phase de l'Union économique et monétaire (UEM) avec l’introduction progressive de l’euro comme monnaie unique des États membres et la mise en œuvre d’une politique monétaire commune sous la responsabilité de la BCE. 

Source : Comité National SEPA

Et maintenant quoi ?

Votre salaire d'août sera-t-il viré sur votre compte à la fin du mois ? Vos fournisseurs seront-ils réglés ? Ce blog va-t-il disparaître ? A compter de ce jour les banques sont donc censées rejeter tout ordre de virement ou de prélèvement non conforme aux spécifications SEPA. Combien d'entreprises n'ont pas fait le nécessaire dans leur système d'information pour être prêtes aujourd'hui ? Pour les prélèvements ce sont les encaissements de l'entreprise qui sont en jeu.

Les taux de migration sont bons mais sommes-nous vraiment aujourd'hui à 100% ? En juin, 97,4% des virements effectués en France étaient conformes SEPA. Les retardataires sont-ils vraiment retardataires ou tout simplement ignorants ? Certains éditeurs de logiciels (tels que www.neofi-solutions.com) et certaines banques ont tout prévu et proposent la conversion des ordres de virement du format national vers le format SEPA.

La migration continue :

1er janvier 2015 : Date butoir pour la migration de la Lituanie.

1er février 2016 : Migration des produits de niche : TIP et télérèglement.

31 octobre 2016 : Date butoir pour la migration des pays n'ayant pas adopté l'euro.

"L'entrée en vigueur du règlement « SEPA », reportée au 1er août, pose des problèmes de sécurité et de tarification pour les consommateurs"

Source : Sénat (31/07/2014)

Question écrite n° 12697 de M. Thierry Repentin (Savoie - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 31/07/2014 - page 1796

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la mise en oeuvre de la réforme de l'espace unique de paiement en euros – en anglais : Single Euro Payments Area (SEPA) –. L'entrée en vigueur du règlement « SEPA », reportée au 1er août, pose des problèmes de sécurité et de tarification pour les consommateurs. 

L'objectif est que l'ensemble des utilisateurs de paiements soient en mesure de faire usage de leurs moyens de paiement – cartes bancaires, virements, prélèvements – dans l'ensemble des 28 pays de l'Union européenne, ainsi qu'en Suisse, en Norvège, en Islande, au Liechtenstein et à Monaco, si le paiement est en euros. 

Pour limiter les fraudes, le règlement prévoit des procédures de sécurité (« listes noires », « listes blanches ») sur lesquelles les banques ont obligation de communiquer. 

Or, il apparaît, que ce soit sur Internet ou dans les agences, que de nombreuses informations sont peu, voire pas mentionnées et expliquées. 

Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en place afin d'améliorer l'information la plus complète du consommateur sur la réforme « SEPA » et de garantir la gratuité de la mise en place des mécanismes de sécurisation des comptes prévus par le règlement.

En attente de réponse du Ministère des finances et des comptes publics.

Prélèvements : les normes SEPA entrent en vigueur

Source : Le Monde (01/08/2014)

Les normes de paiement européennes SEPA entrent en vigueur ce vendredi 1er août dans les pays de la zone euro et vont permettre de raccourcir les délais des virements bancaires (à J+1) et de mieux protéger les débiteurs lors des prélèvements.

Le passage aux normes SEPA (pour « Single Euro Payments Area ») vise à harmoniser les moyens de paiement à l'intérieur de l'UE en utilisant des numéros de comptes bancaires unifiés (BIC et IBAN) pour les virements et prélèvements. « Dans tous les pays de la zone euro, les citoyens disposent désormais d'un moyen simple et commun de payer chez eux ou au-delà de leurs frontières », s'est félicité le commissaire européen en charge des services financiers, Michel Barnier, y voyant « un bénéfice pour toutes les économies européennes » (...)

Lire l'article dans Le Monde : http://www.lemonde.fr/argent/article/2014/08/01/prelevements-la-norme-sepa-entre-en-vigueur_4465546_1657007.html