SEPA Direct Debit : Un aide-mémoire

Par Salah-eddine BELKAS, consultant chez NEOFI Solutions

Le mandat

• Définition du mandat : un mandat remplace l'autorisation de prélèvement et donne au créancier le droit de prélever le compte du débiteur
• Tout mandat doit être identifié par une réference unique et non ambigue appelée Réference Unique du mandat (RUM), dont la structure est libre et la logueur limitée à 35 caractères
• Trinité définissant un mandat : ICS (Identifiant Créditeur SEPA), Coordonnées du débiteur et type de prélèvement
• En France, le numéro intracommunautaire de TVA est pressenti (...)

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