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lundi 23 novembre 2015

Recours au télépaiement pour les redevables relevant du service des impôts des entreprises étrangères

Source : www.impots.gouv.fr

Depuis le 28 octobre 2015, vos télépaiements de la taxe sur la valeur ajoutée, impôt sur les
sociétés, taxe sur les salaires, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, taxe sur les
conventions d'assurance et taxe sur les véhicules de sociétés se font, quelle que soit la filière de
paiement utilisée (EFI ou EDI), au moyen d'un prélèvement européen SEPA inter-entreprises
(SEPA B2B)

Ce nouveau format de prélèvement est proposé par la très grande majorité des établissements
bancaires, mais il est conseillé de vérifier auprès de votre banque.

Les comptes bancaires ouverts dans les établissements financiers en France, utilisés jusqu'en
octobre 2015 pour un paiement professionnel, seront rattachés à l'entreprise en prévision du
basculement du téléréglement vers le prélèvement B2B au 1er décembre 2015.

  • Pour les entreprises qui ont déjà adhéré à un service de paiement, il convient de vérifier sur votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr, l'exhaustivité des comptes bancaires disponibles, en ajouter ou en supprimer si besoin.
  • C'est également au sein de l'espace professionnel que l'indispensable mandat B2B devra être édité, signé et envoyé à la banque pour les nouveaux comptes qui y seront saisis à compter du 28 octobre 2015
  • Si votre entreprise est uniquement adhérente à la télédéclaration vous devez impérativement adhérer également aux services de paiement de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr et envoyer pour validation le formulaire d'adhésion, de préférence par mail au service des impôts des entreprises étrangères.
  • Il vous est indispensable de faire parvenir préalablement à votre premier paiement, votre mandat de prélèvement SEPA B2B, signé, à votre établissement bancaire.

A partir du 1er décembre 2015, le télépaiement devient également obligatoire si le compte
bancaire de votre entreprise est détenu auprès d'un établissement étranger acceptant les
prélèvements SEPA interentreprises.

Pour procéder au télépaiement, vous devez procéder en deux étapes :

  • créer votre espace professionnel dès maintenant sur le site impots.gouv.fr et adhérer au service de paiement en ligne ;
  • procéder au télépaiement à compter du 1er décembre 2015.

Nous vous invitons donc, si cela n’est pas déjà fait, à créer votre espace professionnel sur le

Depuis le 28 octobre 2015, et avant votre prochaine échéance de paiement, vous devez, à partir
de votre espace professionnel :

  • vérifier que tous vos comptes sont effectivement présents et valides pour effectuer des paiements. Les comptes qui ne seraient pas compatibles avec le format SEPA interentreprises (SEPA B2B) seront indiqués comme tels (comptes non valides) ;
  • gérer l'ensemble des comptes bancaires de votre entreprise utilisés pour le paiement de vos impôts, ouverts dans l'un des pays européens membre de la zone SEPA, depuis votre espace professionnel, sans limitation de nombre. Les comptes étrangers ne pourront cependant être effectivement utilisés qu'à compter du 1er décembre 2015 ;
  • personnaliser la liste des comptes de votre entreprise en renseignant pour chaque compte, vos propres libellés, afin de les identifier plus facilement lors des paiements en ligne et indiquer à vos délégataires quel compte bancaire vous souhaitez utiliser pour tel ou tel type de paiement ;
  • prendre connaissance des informations et documents afférents à vos paiements (mandat SEPA, référence unique de mandat figurant sur le mandat B2B disponible dans l’espace).


En savoir plus



Sepamail en 5 questions

Source : DAF Magazine (23/11/2015)

Les bénéfices du Sepa vont enfin apparaître au grand jour ! Surfant sur l'espace unique de paiement, plusieurs grandes banques ont lancé SepaMail, une norme d'échange interbancaire. Désormais mature, elle permet aux créanciers d'envoyer des demandes de virement. Simple, dématérialisé et sécurisé.

Sepamail, qu'est-ce que c'est ?


Il s'agit d'une norme d'échange interbancaire sécurisée qui a été développée par les principales banques françaises. Différents services y sont associés : Rubis, qui permet aux créanciers d'envoyer des demandes de virement à des entreprises ou des particuliers; Diamond, qui vérifie les coordonnées bancaires des différentes parties prenantes pour lutter contre la fraude; Gemme, qui gère des mandats dans le cadre des prélèvements Sepa. D'autres services sont encore en développement, comme Aigue Marine, qui aide à la mobilité bancaire (...)




mardi 17 novembre 2015

Groupe Roullier sécurise et suit ses opérations financières

Communiqué

Témoignage


« Les besoins en matière de suivi des informations et de contrôle de nos opérations financières évoluent sans cesse. Il est important de s’y adapter rapidement. Il était logique de s’équiper pour y répondre. NEOFI Link a représenté la solution la plus adaptée à nos besoins grâce à sa simplicité d’utilisation et ses capacités de connectivité et de paramétrage. »

Eric de FOUCAULT, Responsable Cash Management et Systèmes de trésorerie au sein de la Direction Financière du Groupe Roullier


Communiqué


Le Groupe Roullier, c’est plus de 3 milliards d’euros de Chiffres d’Affaires, 7 300 collaborateurs et des filiales dans plus de 50 pays, engendrant des échanges de données complexes entre les filiales, le siège, et les partenaires bancaires, dans un système d’information financier étendu (comptabilité, trésorerie, risques, communication bancaire, décisionnel, etc.)

Dans ce contexte, le Groupe Roullier cherchait une solution pour améliorer la sécurisation et le suivi de ses opérations financières afin d’avoir une visibilité totale sur ses processus et renforcer le contrôle de ses flux.

Avec NEOFI Link, logiciel d’optimisation du circuit des flux financiers, les équipes ont paramétré et automatisé plusieurs processus d’échanges comme, par exemple, le suivi des couvertures de change, l’envoi d’alertes sur dépassement de limites ou encore la réalisation de reportings d’indicateurs de Marché.

A propos de Groupe Roullier
Le Groupe Roullier a toujours emprunté les chemins les plus novateurs et ambitieux pour répondre aux défis alimentaires mondiaux. Spécialiste de la nutrition végétale, animale et humaine, il développe avec force ses activités dans le monde en s’appuyant sur une structure solide, dynamique et entreprenante, tout en maîtrisant l’ensemble des étapes de son processus industriel et commercial.
Pour plus d’informations : www.roullier.com

A propos de NEOFI
NEOFI Solutions est un éditeur de logiciels qui aide les entreprises à réduire leurs coûts et être plus flexibles par l’optimisation de leurs flux d’informations financières.
NEOFI Solutions conçoit, développe et commercialise les logiciels NEOFI Exchange Hub et NEOFI Link pour l’intégration des applications informatiques des entreprises. Son offre NEOFI Banking de communication bancaire permet de gérer les échanges avec les partenaires bancaires.
Pour plus d’information sur NEOFI Solutions : www.neofi-solutions.com

lundi 16 novembre 2015

Des nouvelles du front sur la migration du Télérèglement au prélèvement S€PA interentreprise

Par Philippe COIFFARD, Consultant en organisation, expert des Systèmes de Paiements

Quelques nouvelles opérationnelles et récentes du front sur la migration du Télérèglement au prélèvement S€PA interentreprises, autrement appelé pour et par les initiés : le S€PA Direct Debit Business to Business ou encore, pour les experts, le SDD B2B. Ce message n’adressera que les émetteurs de l’administration publique représentant de :

  • La sphère fiscale : DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) et la DGDDI (Direction Générale des Douanes et Droits Indirects)
  • La sphère sociale : l’URSSAF (Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales) et l’AGIRC-ARRCo (Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres – Association pour le Régime de Retraite Complémentaire des salariés).


En préambule, le télérèglement, paiement d’obédience strictement franco-française, a été classé par les institutions européennes en tant que paiement de niche et disparaît au 1er février 2016. Sa migration s’en est trouvée quelque peu chahuter, car aucune étude exhaustive de l’existant sérieuse n’ayant été réalisée, les décisions des instances communautaires – étatiques et bancaires – s’en sont trouvées pour le moins faussées ; ce qui a conduit à une deuxième étude qui a mis 10 mois à donner des orientations partielles… d’où un certain décalage entre les objectifs visés et les résultats produits.

En regard de ces derniers et au su de ce qui arrive, il est d’ores et déjà possible de dresser un premier classement du meilleur vers le moins bon. Avant de vous présenter ce classement, le prélèvement S€PA interentreprises se déroule en deux phases :

1.    Le créancier émet un mandat à son débiteur qui le signe et doit le remettre à sa banque lui indiquant son consentement à être débité des prélèvements S€PA interentreprises présentés par le créancier
2.    Le créancier remet à sa banque un prélèvement S€PA interentreprises qui suit les circuits interbancaires traditionnels jusqu’à la banque du débiteur. Celle-ci ne peut débiter le compte de son client que dans la mesure où il lui a remis son consentement… En l’absence de celui-ci, elle est obligée de rejeter le prélèvement S€PA interentreprises.

Afin de faciliter la migration des émetteurs étatiques de leur télérèglement vers le prélèvement S€PA interentreprises, il a été décidé que la Banque de France collecte auprès de ces administrations publiques les informations administratives (comptes, référence du mandat, identifiant créancier S€PA, …) sur lesquelles elles envisageaient de présenter des SDD B2B. L’honorable institution centrale relayait, vers les banques des débiteurs, les informations de leurs clients respectifs, afin qu’elles les enregistrent automatiquement en tant que consentements. Cette opération visait d’une part à réduire le coût de migration pour les créanciers concernés, et, d’autre part, à limiter les impacts côté débiteurs.

En tenant compte de ce qui précède, l’état des lieux s’opère en regard de l’intégration automatique des consentements, puis de l’émission des premiers prélèvements S€PA interentreprises :

1.    La DGDDI : aucun rejet connu à ce jour dans l’intégration automatique des consentements de ses débiteurs. Sa première émission est planifiée début décembre ; a priori, elle devrait se dérouler dans les meilleures conditions possibles. Un dernier point sur cet émetteur : il s’agit du plus petit des 4 en termes de volumétrie annuelle d’opérations émises
2.    L’AGIRC-ARRCO : la première phase s’est déroulée correctement avec peu de rejets sur les consentements présentés. La première émission a mis en avant l’absence de consentement pour certains prélèvements S€PA interentreprises, oubliés dans la collecte de cet organisme, fédérateur des Caisses de retraite. L’AGIRC-ARRCO a très vite réagi et proposé une solution dont voici les axes principaux :
a.    Elle va adresser un courrier personnalisé à tous les débiteurs dont le prélèvement des cotisations du troisième trimestre a été rejeté par leur banque… Ce courrier doit partir entre la fin de la semaine 46 (du 9 au 15 novembre) et le début de la semaine suivante
b.    Leur proposant de régler cette échéance par chèque ou par virement en rappelant les références du règlement contenues dans le courrier
c.    Elle rappelle la nécessaire obligation de remettre à sa banque le mandat signé au titre du consentement
d.    Elle devrait annoncer qu’elle ne demandera aucune pénalité de retard en ce qui concerne le règlement des cotisations du 3ème trimestre 2015
e.    Enfin, elle prévoit une temporisation de 20 jours entre l’enrôlement d’un nouvel assujetti et l’émission du premier prélèvement S€PA interentreprises le concernant.
3.    L’URSSAF a arrêté sa collecte début juin 2015 en se référant sur les télérèglements émis sur les 36 mois précédents. De ce fait, nombre de consentements ont été rejetés pour diverses raisons des plus classiques (compte clos, titulaire décédé, …) au plus innovants (numéro national d’émetteur de l’URSSAF locale non éligible au SDD B2B, arrêt de l’activité, …). La première émission est prévue sur la seconde quinzaine de novembre… une crainte forte est de mise. Elle est relative d’une part à la qualité des informations transmises dans l’intégration des consentements, et, d’autre part, à la « mauvaise foi récurrente » de l’URSSAF qui envisage, ni plus, ni moins, qu’en cas de rejet, la possibilité d’émettre une pénalité de 10 % des sommes non réglées ou réglées en retard, quand le retard lui est en tout état de cause, le plus souvent imputable.
4.    La collecte, arrêtée à fin octobre 2015, de la DGFIP s’est instruite sur les 10 dernières années. Dans le fichier transmis à la Banque de France, plus d’une centaine de banques n’existent plus. C’est dire la qualité de ce que nous allons recevoir dans l’intégration future de ses consentements : comptes clos, titulaires décédés, titulaires multi-bancarisés, … bref, une jolie pagaille potentielle en perspective. Sa première émission est prévue en première quinzaine de décembre. Dans l’industrie des paiements et des échanges interbancaires, nous nous prévoyons une fin d’année mouvementée qui coïncidera avec les fameuses « frozen zone » liés aux travaux annuels récurrents de clôture d’exercice.

Les deux premiers créanciers soit étant « bons », soit ayant réagi suffisamment tôt et de manière intelligente et ordonnée, en respectant les consignes énoncées en tête de ce message, vous ne devriez rencontrer aucun problème dans le règlement et/ou la régularisation des échéances actuelles ou à venir. Avec les deux autres, ce sera beaucoup plus sportif et en tout état de cause : dans la majeure partie des incidents éventuels à venir, vos banques ne sont pas responsables de ces erreurs. Afin de se prémunir d’une correction autoritaire et abusive de l’un comme de l’autre, la démarche à suivre peut se décliner ainsi :

  1. Vérifier qu’un consentement de ces émetteurs a bien été enregistré, une seule fois, dans une seule de vos banques pour chaque contrat d’assujetti que vous avez auprès de ces organismes. Attention, pour les professionnels indépendants, libéraux et les entrepreneurs individuels, l’URSSAF collecte également les échéances du Régime Social des Indépendant ; pour ce faire, deux mandats distincts sont nécessaires, donc deux consentements
  2. Si les échéances à venir d’ici au 1er février 2016 ne sont pas honorées, il faut négocier – donc, se battre – avec l’un et/ou l’autre de ces créanciers sur les bases factuelles (par exemple : vous avez déclaré telle domiciliation bancaire sur leur site, et, votre banque n’a pas reçu le consentement ou vous n’avez pas reçu le mandat à adresser à votre banque, …)
  3. Si vous avez changé de banque, pour l’URSSAF depuis juin 2015, pour la DGFIP depuis septembre 2015, vous devez leur demander, sous quelle que forme que ce soit (impression à partir du site, courrier de leur part, …) un nouveau mandat que vous devez remettre à votre banque au titre du consentement
  4. L’un et l’autre sont tenus par la Loi et ne peuvent temporiser leurs échéances… leurs flux sont émis pour une échéance légale et réglementaire en masse. Ni l’un, ni l’autre ne peuvent surseoir ou ajuster telle ou telle échéance… les régularisations se font après coup au cas par cas.

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