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lundi 26 octobre 2015

DSN (Déclaration sociale nominative): les nouveaux éléments à déclarer

Source : L'Express (23/10/2015)

La phase 2 de la Déclaration sociale nominative (DSN) entre en application pour les paies du mois d'octobre. Obligatoire depuis mai pour toutes les entreprises, sauf les 1,5 millions de PME et TPE qui bénéficient d'un sursis jusqu'au 1er juillet 2017. L'Entreprise


Pour les paies du mois d'octobre, la phase 1 de la déclaration sociale nominative (DSN) est clôturée. L'employeur devra directement démarrer en phase 2. Explication.


Jusqu'à présent, un employeur qui souhaitait mettre en place la DSN (déclaration sociale nominative) pouvait la transmettre au format phase 1 ou phase 2. A partir de la paie du mois d'octobre, tout employeur aura l'obligation de transmettre sa DSN avec les éléments de la phase 2. En clair, si l'employeur communique une DSN en phase 1, elle sera rejetée. Pour ne pas être pris au dépourvu avant la mise en application en janvier pour toutes les entreprises (sauf TPE et PME), voici ce qu'il faut savoir sur la phase 2 de la DSN (...)




jeudi 22 octobre 2015

Fraude : Sécuriser vos moyens de paiement grâce à EBIC TS

Un des  moyens de se prémunir contre la  fraude existent à un coût relativement peu élevé (50 euros par an pour le certificat et, 360€ pour le contrat de télétransmission) et qui permet la sécurisation des paiements électroniques et, compatible avec la norme "EBIC-TS" (TS pour Transport et Signature). Dans ce cas, aucun ordre ne peut être traité par la banque, si le fichier arrive sans la signature électronique des personnes habilitées, la signature pouvant être simple ou double, au choix de l'entreprise.
Sur le principe, une signature électronique dite "simple" , expose l’entreprise au risque de « malhonnêteté » d’une personne, alors que deux signatures protègent beaucoup plus efficacement l’entreprise. Pour la signature électronique dite "double" , aucun ordre ne sera exécuté, s’il n’y a pas deux signatures. Mais là e et ce afin de sécuriser encore un peu plus, nous pouvons y ajouter la notion de collège ainsi que celle du plafond autorisé selon la nature de l'opération.
Pour l’explication, voici un exemple concret :
Soit l’entreprise "SURAND et Frères" qui émet des prélèvements et des virements "intra-européen" ou "internationaux" dans lesquels peuvent signer les personnes habilitées suivantes :
Voici un relevé des compétences de signature mis en place par le commissaire aux comptes
  • Pierre SURAND, PDG, pour tous types d’opérations sans limitation de montant,
  • Jean SURAND, DG, pour tous types d’opérations avec une limite à 120 K€,
  • Dominique UNTEL, Directeur Financier, pour tous types d’opérations avec une limite à 100 K€,
  • Gisèle DUPOND, Adjointe du Directeur Financier, pour tous types d’opérations avec un limite à 80 K€,
  • Isabelle DURAND, Comptabilité Fournisseurs, uniquement pour des ordres de virements,
  • Géraldine DULAC, Comptabilité Clients, uniquement pour des prélèvements émis sur clients.
Pour l’explication et l'exploitation au quotidien, nous allons créer deux "Collèges A et B" , comme suit :
  • Dans le "collège A" nous aurons, Pierre et Jean SURAND, Dominique UNTEL et Gisèle DUPOND.
  • Dans le "collège B" nous aurons, Isabelle DURAND pour la signature en premier rang uniquement sur les paiements fournisseurs et Géraldine DULAC pour la signature en premier rang uniquement sur les encaissements
L'intérêt de la création de deux collèges permet de distinguer la personne autorisée par toute nature de flux, de celle qui est restreinte à une nature d'opérations (ex: prélèvement, virement, etc.). De même, la création des deux collèges permet de distinguer la notion d'autorisation d'envoi d'un ordre et celle de  l'exécution de celui-ci, selon les droits ouverts lors de la création du profil de la personne.
La norme "EBICS-TS" permet de restreindre la signature à certaines natures de flux, ainsi Géraldine DULAC ne pourra signer et n’envoyer que des prélèvements . Pour Gisèle DUPONT, elle sera habilitée à signer pour sa part, en premier rang, toute nature de flux.
Dans le cas d'une signature double avec notion de collége ,  le même ordre ne pourra-être exécuté, si les deux signataires sont dans le même collège.
  • Étant entendu que seul une signature du "collège A" provoquera l’exécution de l’ordre auprès de la banque de l’entreprise et bien entendu dans la limite fixée pour le montant autorisé si tel est le cas. Dans le cas de signature limité , il est impératif  que l’un des quatre signataires  bénéficie d'un plafond illimité sinon l’opération ne serait jamais traitée.
  • En ce qui concerne les personnes du "collège B" , le montant de leur droit à signature peut également être restreint par nature de flux.
Comme vous pouvez le constater, l’entreprise dans le cas cité est ainsi prémunie en théorie contre deux types de risques :
  • Risque de fraude externe  --> Aucun ordre ne sera exécuté par la banque s’il n’est pas revêtu des bonnes signatures électronique (je rappelle que la signature faite avec un Certificat d’identité Numérique ne peut être ni altéré ni modifié)
  • Risque de fraude interne -->  Par accord entre deux personnes limité car il faudrait une entente entre deux personnes du collège A et B  pour pouvoir le faire
Bien sur le système génère un certain nombre de contrainte organisationnelle mais face à une fraude de petits inconvénients valent bien une sécurisation des échanges électroniques.

Patrick LOUVET

mercredi 21 octobre 2015

PME : la déclaration sociale nominative étalée jusqu’à 2017

Source : LesEchos.fr (15/10/2015)

La généralisation de la DSN, qui permet aux entreprises de ne plus faire de déclarations sociales séparées pour chaque organisme, était prévue pour le 1er janvier 2016. Les PME auront une année et demi de plus.


C’est l’une des grandes réussites du chantier de simplification que mène le gouvernement, même s’il a été entamé bien avant 2012. La déclaration sociale nominative (DSN), qui permet aux entreprises de ne plus faire de déclarations sociales séparées pour chaque organisme, mais de remplir une base de données communes tous les mois dans laquelle l’administration vient elle-même piocher les informations dont elle a besoin, est déjà une réalité pour plus de 50.000 entreprises, soit 8 millions de salariés. Au total, ce sont 20 milliards de cotisations sociales qui sont désormais traitées par ce biais (...)




mardi 20 octobre 2015

La révision de la Directive Services de Paiement (DSP2)

Source : Fédération Bancaire Française (09/10/2015)

Le 24 juillet 2013, la Commission européenne a publié un paquet législatif comprenant, entre autres, une proposition de révision de la directive sur les services de paiement (DSP2)(1).

Ce nouveau cadre législatif modernisé doit permettre de prendre en compte les évolutions technologiques et les nouveaux usages apparus sur le marché des paiements depuis l'adoption de la DSP1 en 2007 (croissance continue du e-commerce, développement du m-commerce...).
La confiance, que les Français placent dans leur banque, repose sur la sécurité des moyens de paiement qu'elle met à leur disposition. Pour cette raison, les établissements bancaires investissent massivement et en permanence dans la sécurisation des moyens de paiement. Cette sécurité ne doit en aucun cas être remise en cause.

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(1) Le Parlement européen a adopté la DSP 2 en première lecture le 8 octobre. Sa transposition dans le droit français doit être réalisée dans deux ans fin 2017.


La proposition de révision de la DSP encadre de nouveaux acteurs


La DSP2 a pour objet d'encadrer juridiquement les nouveaux acteurs intervenant sur le marché des paiements en ligne, et non régulés à ce jour, les tiers de paiement (third party provider ou TPP). En proposant d'accorder un agrément à ces nouveaux entrants, la Commission européenne poursuit l'objectif d'accroître la concurrence et l'innovation sur ce marché.


La FBF approuve l'entrée dans le champ d'application de la DSP2 de ces nouveaux acteurs.
  • La proposition de la Commission européenne va dans le sens de ce que la FBF a toujours souhaité : l'obtention préalable d'un agrément, délivré par une autorité compétente pour offrir de tels services, et la supervision de ces nouveaux acteurs à l'instar de tout prestataire de services de paiement.
  • La FBF ne conteste pas non plus l'objectif visé par la DSP2 d'accroître la concurrence sur le marché des paiements.


Toutefois, la FBF s'interroge sur les modalités pratiques de mise en oeuvre qui seront définies par l'Agence Bancaire Européenne (ABE) pour assurer la sécurité nécessaire au bon fonctionnement des moyens de paiements. Ces nouveaux entrants proposent, en effet, des services, qui nécessitent l'accès aux données bancaires de leurs clients (voir définitions en annexe).


La sécurité des paiements, un enjeu majeur pour les banques


Les banques sont responsables de la sécurité et de la protection des données de leurs clients. Celle-ci ne doit pas être amoindrie par l'émergence de nouveaux services. La FBF considère que la sécurité fait défaut dans la DSP2 à plusieurs niveaux :

  • Les exigences prudentielles relatives à l'obtention par ces prestataires tiers de l'agrément d'établissement de paiement sont insuffisantes.
  • L'accès aux comptes via les identifiants bancaires, pose un problème grave de sécurité. Cette manière de se connecter aux banques représente un risque systémique. De plus, elle remet en cause le message de sécurité transmis aux clients par leurs banques sur le caractère strictement confidentiel de leurs identifiants.


Pour la FBF :

  • Tous les acteurs des moyens de paiement doivent être soumis à un même niveau d'exigence sécuritaire concernant la sécurité des données et la supervision.
  • Tous les acteurs des moyens de paiement doivent assumer les mêmes devoirs et bénéficier des mêmes droits.
  • Les acteurs des moyens de paiement doivent se partager équitablement les responsabilités dans l'utilisation des données bancaires de leurs clients.


Définitions


  • Les services d'agrégation d'informations permettent aux clients multibancarisés de bénéficier d'une vision consolidée de l'ensemble de leurs comptes sur une seule interface.
  • Les services d'initiation de paiement permettent au client de demander à un tiers de présenter et d'exécuter des opérations de paiements aux banques en son nom.



mercredi 7 octobre 2015

NEOFI Solutions aux journées AFTE 2015


Evénement incontournable des trésoriers et financiers d’entreprise

Mardi 17 et mercredi 18 Novembre 2015 au Palais Brongniart à Paris

1 200 participants et 59 intervenants et experts se retrouveront pour évoquer les sujets majeurs qui s’inscrivent dans l’actualité du trésorier d’entreprise, notamment deux problématiques : tirer parti des taux bas et les enjeux de la révolution numérique.

12 ateliers sur des thèmes forts comme stratégies numériques, plans de déploiement monétique, financement, billets de trésorerie, notation, cash management en Amérique latine, SEPAmail, BSB, IFRS 9, gestion du BFR et performance cash, lutte contre la fraude, sanctions et embargos seront organisés pour répondre à ces nouveaux challenges.

Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site de l’AFTE !

NEOFI, partenaire de l’AFTE, est présent

Comme, depuis plusieurs années, NEOFI est présent aux journées de l’AFTE 2015 (Association Française des Trésoriers d’Entreprise) sur le stand n°49.


  • NEOFI Link pour gérer automatiquement en toute sécurité les échanges entre les applications du système d’information financier et/ou les plateformes de l’éco système du trésorier : banques, services financiers, référentiels centraux.

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