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lundi 31 août 2015

A compter du 28 octobre 2015, les télépaiements de TVA, IS, TS, CVAE, TSCA, TVS seront effectués au format SEPA inter-entreprises

Source : Impots.gouv.fr (26/08/2015)

A compter du 28 octobre 2015, les télépaiements de TVA, IS, TS, CVAE, TSCA, TVS seront effectués au format SEPA inter-entreprises (SEPA B2B), quelle que soit la filière (EFI / EDI).


À compter du 28 octobre 2015, vos télépaiements de taxe sur la valeur ajoutée, impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, taxe sur les conventions d'assurance et taxe sur les véhicules de sociétés se feront au moyen d'un prélèvement européen au format SEPA inter-entreprises (ou SEPA B2B) par la Direction générale des Finances publiques, et ce, quelle que soit la filière de paiement utilisée (EFI / EDI).

Vous n'avez aucune action particulière à effectuer sur les comptes bancaires que vous aurez utilisés jusqu’en septembre 2015 pour payer ces impôts et taxes.

Toutefois, le télérèglement ne sera possible qu’à l’aide de ces comptes bancaires, quelle que soit la filière (EFI / EDI) ; à compter de cette date, tout nouveau compte bancaire devra être déclaré à partir de l’espace professionnel de l’entreprise, accessible sur impots.gouv.fr.

Nous vous invitons donc, dès le 28 octobre 2015, et avant votre prochaine échéance de paiement, à vérifier dans votre espace professionnel que tous vos comptes sont effectivement présents et valides pour effectuer des paiements. Vous pourrez également y prendre connaissance de la nouvelle référence qui sera désormais affichée sur vos relevés bancaires concernant les paiements d’impôts et taxes auto-liquidés : la  RUM (référence unique de mandat) figure sur le mandat disponible dans l’espace.

Vous pourrez également gérer l'ensemble des comptes bancaires de votre entreprise, ouverts dans l'un des pays européens membre de la zone SEPA, depuis votre espace professionnel, sans limitation de nombre. Les comptes étrangers ne pourront cependant être effectivement utilisés qu'à compter du 1er décembre 2015.

Vous pourrez aussi y personnaliser la liste des comptes de votre entreprise en renseignant pour chaque compte, vos propres libellés, afin de les identifier plus facilement lors des paiements en ligne et indiquer à vos délégataires quel compte bancaire vous allouez à tel ou tel type de paiement.

Quelques conseils préalables :

  • ce nouveau format de prélèvement est proposé par la très grande majorité des établissements bancaires. Nous vous conseillons néanmoins de vérifier que votre banque y a souscrit,
  • si vous télépayez des impôts et taxes auto-liquidés avec un nouveau compte bancaire à compter du 28 octobre 2015, il sera indispensable de faire parvenir préalablement à votre premier paiement à l’aide de ce compte, votre mandat de prélèvement SEPA B2B, signé, à votre établissement bancaire. À défaut, un retard de traitement ou un rejet du paiement vous exposerait à des pénalités pour non respect de l’échéance fiscale,
  • si vous ne télépayez que des impôts et taxes sur rôle (exemple : cotisation foncière des entreprises (CFE), taxe foncière …), aucun mandat n'est à envoyer, même pour les nouveaux comptes bancaires.





Emir : de nouvelles règles pour la compensation des dérivés

Source : Les Echos (31/08/2015)

L'Europe a adopté un nouveau cadre pour les dérivés de taux.
Ils feront l'objet d'une compensation auprès d'une chambre centrale. 

Nouvelle étape dans la réforme des produits dérivés négociés de gré à gré, ces instruments financiers qui ont provoqué ou tout du moins exacerbé la crise financière de 2008. Des produits qualifiés « d'armes de destruction massive » par l'investisseur et milliardaire américain Warren Buffett. Début août, Bruxelles a avancé dans son programme de réduction du risque systémique sur les marchés financiers liés à la défaillance d'un acteur. Le 6 août, la Commission européenne a adopté la première norme technique de réglementation sur la compensation (« clearing » en anglais) d'une première catégorie de dérivés négociés de gré à gré, à savoir les contrats d'échange de taux d'intérêt, communément appelés swaps de taux. 

Finies donc les transactions purement bilatérales entre deux contreparties. Désormais, entre un acheteur et un vendeur va s'intercaler une nouvelle partie tierce dont l'objectif consiste à garantir le règlement livraison des transactions. Ce rôle est dévolu aux chambres de compensation centrale, en l'occurrence, des institutions financières spécialisées, totalement autonomes, qui vont donc mutualiser les risques. 

Cette avancée réglementaire pour une meilleure pratique de la gestion du risque s'inscrit dans le cadre du règlement Emir (European Market and Infrastructure Regulation) entré en vigueur à l'été 2012. La dernière obligation imposée à ceux qui négocient de gré à gré des dérivés datait de février 2014, quand l'Europe avait exigé que ces contrats dérivés soient déclarés auprès d'un référentiel central, chargé de recueillir et de consigner les détails sur ces contrats. Cette contrainte a alors permis d'accroître la transparence en faisant sortir ces opérations de l'ombre. 

L'obligation de compensation centrale, adoptée le 6 août dernier, va entrer en vigueur d'ici la fin 2015. Dans un premier temps, elle ne concernera que les contrats dérivés sur des taux d'intérêt libellés en devises dites du G4 (soit euro, livre sterling, dollar et yen). Dans les prochains mois qui suivront, d'autres contrats de dérivés (swaps de taux libellés dans d'autres devises ou contrats d'échange de risques de crédit, les CDS) seront soumis à cette même contrainte (...)



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