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mardi 28 juillet 2015

DSN : la phase 2 ne commencera qu’avec la paie du mois d’octobre 2015

Source : WK-CE (25/07/2015)

Le GIP-MDS a indiqué, la semaine dernière sur le site www.dsn-info.fr, que les entreprises pourront encore déposer une déclaration sociale nominative (DSN) « phase 1 » pour la paie de septembre 2015, au lieu de celle d’août comme initialement prévu.

Destiné à être généralisé au 1er janvier 2016, le dispositif de la déclaration sociale nominative (DSN) poursuit sa montée en charge. « Suite aux demandes relatives aux délais d’installation de la DSN dans les entrepriseset au besoin de produire un trimestre entier en phase 2 », explique le GIP-MDS sur son site, il a été décidé de prolonger la phase 1 pour toutes les entreprises jusqu’à la paie du mois de septembre, pour la DSN à transmettre le 5 ou le 15 octobre (...)



vendredi 10 juillet 2015

Décret relatif à la prise en compte par les émetteurs de prélèvements des modifications de coordonnées bancaires par leurs clients

JORF n°0158 du 10 juillet 2015 page 11778
texte n° 11 


DECRET 
Décret n° 2015-838 du 8 juillet 2015 relatif à la prise en compte par les émetteurs de prélèvements des modifications de coordonnées bancaires par leurs clients

NOR: FCPT1506384D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/8/FCPT1506384D/jo/texte
Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/8/2015-838/jo/texte

Publics concernés : les créanciers émetteurs de prélèvements bancaires.
Objet : fixation du délai dont disposent les émetteurs de prélèvement pour prendre en compte les nouvelles coordonnées bancaires de leurs clients et en informer ceux-ci, dans le cadre du service d'aide à la mobilité bancaire institué en application de l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er octobre 2015.
Notice : l'article 53-I de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a inséré dans le code monétaire et financier un article L. 312-1-7 qui prévoit l'obligation pour les établissements de crédit et prestataires de services de paiement de proposer un service d'aide à la mobilité bancaire. Les émetteurs de prélèvement réguliers sont informés dans ce cadre de la nouvelle domiciliation bancaire de leur client et disposent d'un délai, fixé par le présent décret, pour prendre en compte ces modifications et en informer le client. Le présent décret précise également l'échéance au terme de laquelle tout nouveau prélèvement doit être présenté sur le nouveau compte. Après cette échéance, un prélèvement présenté par erreur sur l'ancien compte ne donne lieu à la perception d'aucun frais à la charge du client de la part de l'émetteur de prélèvement, pour compte clos ou non approvisionné.
Références : ce décret est pris pour application de l'article 53-I de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (codifié à l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier). Le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 312-1-7 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 mai 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juin 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par l'article suivant :

« Art. R. 312-4-4. - 1° Le délai, mentionné à l'article L. 312-1-7, pour la prise en compte par les émetteurs de prélèvement des coordonnées du nouveau compte bancaire de leur client est de dix jours ouvrés à compter de la réception de celles-ci.
« Dans ce délai, l'émetteur de prélèvement informe le client :

« - de la prise en compte des coordonnées du nouveau compte ;
« - de la date, le cas échéant, de la dernière échéance présentée sur l'ancien compte et de la date de l'échéance suivante présentée sur le nouveau compte ;

« 2° A l'issue de ce délai de prise en compte, tout nouveau prélèvement est effectué sur le nouveau compte. Si ce prélèvement a été initié avant l'issue de ce délai, les nouvelles coordonnées bancaires s'appliquent au prélèvement suivant.
« Un prélèvement présenté sur l'ancien compte à l'issue de cette échéance ne pourra donner lieu, de la part de l'émetteur de prélèvement, à aucune pénalité liée à des rejets pour compte clos ou non approvisionné.
« 3° Le délai mentionné au 1° est porté à vingt jours ouvrés lorsque la réception des coordonnées du nouveau compte bancaire par les émetteurs de prélèvement intervient avant le 1er avril 2017. »
Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2015.
Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juillet 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

mercredi 8 juillet 2015

SWIFT fournit plus de 150 prestations de conseil sur ISO 20022

Communiqué de presse

Dans un contexte d’évaluation de la norme par un nombre croissant d’institutions financières, SWIFT partage ses bonnes pratiques pour la mise en place d’ISO 20022

Bruxelles, 8 juillet 2015 – SWIFT annonce que son équipe Standard Consulting Services a fourni plus de 150 prestations de conseil ISO 20022 à plus de 70 clients à travers le monde.
Compte-tenu de cette expérience et de l’intérêt croissant du marché pour IS0 20022, SWIFT publie à présent un guide sur les meilleures pratiques de mise en œuvre, qui complètent ses services de Consulting sur les standards.
ISO 20022 est devenu le standard financier privilégié du secteur, principalement du fait des infrastructures de marché. Actuellement, à travers le monde, 200 initiatives mettent en œuvre ISO 20022 ou prévoient de le faire. Cela inclut SEPA, TARGET2-Securities, TARGET2, EBA EURO1/STEP1, DTCC et ASX. Chacun de ces projets a des répercussions sur les institutions financières participantes.
« La volonté des infrastructures de marché à utiliser ISO 20022 s’explique par différents facteurs internes et externes comme la réforme réglementaire, l’intégration du marché, l’automatisation et l’efficacité, l’expansion internationale, les nouveaux services ou le remplacement des systèmes existants » explique Andrew Muir, Head of Standards Operations, SWIFT. « ISO 20022 est une opportunité pour les institutions financières de répondre à un marché en constante évolution. Il permet sur le long terme d’obtenir des bénéfices en termes de coûts du fait de la consolidation des canaux externes et des formats de données. »
Dans un souci permanent de soutenir la communauté, SWIFT a publié un guide à destination des institutions financières sur les meilleures pratiques à adopter pour mettre en place avec succès ISO 20022 : Best practice guideline for successful implementation of ISO 20022 for financial institutions.
Ce document donne aux parties-prenantes au marché les dernières informations à propos d’ISO 20022, incluant les moteurs de croissance, les approches d’adoption de la part des infrastructures de marché, les types de mise en œuvre choisis par la communauté financière, ainsi que le guide des meilleurs pratiques.
Spécifiquement conçu pour les institutions financières qui mettent en œuvre la norme ISO 20022, le document décrit une approche étape par étape :
·         Définir une feuille de route de mise en œuvre pratique
·         Définir l’évaluation de l’impact sur l’activité de l’institution
·         Définir l’évaluation technologique
·         Définir l’architecture en devenir
·         Définir les différentes strates de l’architecture selon les activités, les données,les applications et technologies
·         Assurer un bon équilibre entre les intervenants métier et IT internes.



Ces meilleures pratiques aident à la fois à la mise en œuvre des initiatives de normalisation et à l’adoption des pratiques de marché. Elles complètent la gamme croissante d’outils de SWIFT pour permettre l’adoption d’ISO 20022, notamment des services de consulting afin de soutenir la mise en œuvre des projets.
« L’adoption d’ISO 20022 croit rapidement, en particulier avec les infrastructures de marché » indique Patrick Neutjens, ISO 20022 Programme Director, Standards, SWIFT. « Certaines institutions financières gèrent la mise en œuvre de multiples infrastructures de marché, elles ont donc besoin d’une stratégie pour ISO 20022. Il existe une courbe d’apprentissage et, que les organisations aient à gérer une migration unique ou de multiples programmes, l’expertise de SWIFT dans la mise en œuvre de standards peut aider à définir des projets tactiques ou stratégiques, conduisant au final à l’élaboration d’une feuille de route. »

Pour plus d’information sur la mise en place d’ISO 20022, vous pouvez cliquer ici.


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A propos de ISO 20022
ISO 20022 est une norme globale et ouverte, non contrôlée par un seul intérêt, ouverte à tout intervenant du secteur qui souhaite participer et dont la mise en œuvre est gratuite sur tout réseaux. En outre, ce standard dispose de processus matures et pleinement établis pour la maintenance, l'évolution et la gouvernance. ISO 20022 est une méthodologie qui peut être suivie pour créer des normes de messagerie financière. De plus, ISO 20022 est un « corps de contenus », c’est-à-dire un recueil de « définitions de messages » et une procédure pour les appliquer aux différents domaines d’activité. ISO 20022 apporte une série d’avantages pour la communauté, comprenant la disponibilité d’informations riches et complètes, l’interopérabilité et l’harmonisation, l’aménagement pour à la fois des standards internationaux et des usages locaux, et le standard permet d’intégrer facilement les données.

À propos de SWIFT
               
SWIFT est une société coopérative qui permet aux membres de son réseau d’échanger des informations financières standardisées et automatiques de manière sûre et fiable, et, dès lors, de réduire les coûts, de limiter les risques opérationnels et de supprimer des processus opérationnels inefficaces. Plus de 10 800 organismes bancaires, établissements financiers, institutions et entreprises dans  plus de 200 pays bénéficient des produits et services et de l’expertise de SWIFT et de sa plateforme de communication sécurisée unique au monde. SWIFT assure l'échange sécurisé de données propriétaires en garantissant confidentialité et intégrité. SWIFT facilite également le rapprochement des acteurs de la communauté financière pour élaborer ensemble des pratiques de marché, définir des standards et envisager des solutions aux questions d’intérêt commun. En utilisant SWIFT, les clients peuvent bénéficier d’un large panel de solutions métiers et optimiser la gestion des flux financiers. Pour de plus amples informations, rendez-vous sur swift.com.

Pour de plus amples informations, rendez-vous sur www.swift.com ou suivez nous sur Twitter: @swiftcommunity et LinkedIn: SWIFT.




En 2017, un DSI sur deux sera impliqué dans la structuration des données de son entreprise

Source : infoDSI (06/07/2015)

Les équipes IT sont désormais attendues sur l’ensemble des enjeux de l’entreprise et notamment ceux relevant de l’environnement de travail. Plus de la moitié des entreprises envisage d’investir dans des solutions de gestion du big data d’ici à 2017 afin d’assurer le succès de leurs activités, révèle l'étude « Synergies & Big data : l’immobilier d’entreprise change de dimension » menée par JLL.

Plus de la moitié des entreprises envisagent d’investir dans des solutions de gestion du big data d’ici à 2017 afin d’assurer le succès de leurs activités1. Ces enjeux de structuration et d’analyse des données sont notamment au cœur des réflexions sur la transformation de l’environnement de travail2. La définition du bureau de demain - qui saura mieux favoriser l’adoption de nouveaux modes de travail et de management - mobilise de nouvelles compétences au sein des équipes associées à la décision immobilière (...)


Lire l'article dans infoDSI



lundi 6 juillet 2015

Le camt.086 permettra-t-il un meilleur contrôle de la bonne application des conditions bancaires négociées ?

Source : Blog AVIZO (01/07/2015)

Financement, placement, conditions bancaires, délais de paiement


Le camt.086 permettra-t-il un meilleur contrôle de la bonne application des conditions bancaires négociées ?

Et ainsi renforcer les avantages mutuels d’une confiance renforcée, comme le conclut l’article de Jérôme Cavaliero, Head of Cash Management France, UniCredit CIB France.
Y-a-t-il quelque chose de plus important que la confiance dans les relations entre une entreprise et ses banques ? Il est de la responsabilité des banquiers d’apporter à leurs clients de la clarté dans tous les domaines tels que : les services qu’ils peuvent offrir, les délais de mise en œuvre … et évidemment les tarifs. Malheureusement, dans le domaine du cash management, ce n’est pas toujours le cas et cela doit changer. Trop de clients se plaignent de constater des coûts cachés alors même que les offres de départ semblaient claires et détaillées. Cette manœuvre des banques fausse notamment notre jugement lors des appels d’offres.




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