EMIR : Les fonds de pension se voient accorder une période de deux ans supplémentaires d’exemption de l'obligation de compensation centrale

Source : Commission Européenne (05/06/2015)

Le 5 juin 2015, la Commission a adopté un règlement délégué, conformément à l’article 85(2) d’EMIR, qui prolonge la période transitoire relative à l'obligation de compensation prévue par les dispositifs de régime de retraite jusqu’a 16 août 2017.

Télécharger le règlement délégué (Versions provisoires. Les textes finaux seront bientôt disponibles)