Projet de décret sur une obligation intermédiaire de prise en compte de la DSN

Source : DSN-Info (05/09/2014)

"La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a habilité le Gouvernement à prévoir par décret une obligation intermédiaire pour certaines entreprises. Le projet de décret qui est en cours de publication prévoit deux seuils qui concernent :

 - les employeurs déclarants directs ayant versés en 2013 plus de 2 millions de cotisations et contributions sociales auprès de l’URSSAF / CGSS ou de la caisse MSA (CSG-CRDS, contribution d'assurance chômage, CSA, FNAL, VT notamment inclus)(*) ;

 - les employeurs ayant recours à un tiers-déclarant s’ils sont redevables en 2013 de plus de 1 millions d’euros de cotisations et contributions sociales dès lors que le portefeuille client du tiers déclarant dépasse 10 millions d’euros.

Si l’entreprise se trouve dans le champ de cette obligation intermédiaire, elle sera donc tenue d’effectuer une DSN à compter à compter des paies effectuées à partir du 1er avril 2015 (date d’entrée vigueur de l’obligation) à transmettre pour le 5 ou le 15 mai 2015 selon le cas. Le défaut de production de la DSN dans les délais prescrits l’expose à l'application des pénalités.

Des outils d’accompagnement au démarrage sont disponibles sur notre site d’information : rendez-vous sur dsn-info pour plus de précisions et sur notre communauté d’échange pour un retour d’expérience des entreprises ayant d’ores et déjà démarré."

(*) : Attention : Les caisses de retraite et/ou de sécurité sociale bien qu’assujetties aux cotisations URSSAF/CGSS sur les prestations qu’elles servent, qui ne sont pas d’une nature salariale, ne sont pas concernées par cette obligation.

Ceci a un double effet :

- Sur le seuil : il doit être apprécié sur la base des cotisations concernant les revenus salariaux

- Sur le champ d’application de la DSN si le seuil est dépassé : la DSN ne concerne que les versements opérés auprès des salariés à partir du logiciel de paie. Les déclarations faites au titre des pensionnés ne sont pas concernées par la DSN, les procédures actuellement en place demeurent.

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