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samedi 1 février 2014

SEPA : Trop tard ?

Par Michel COSTANDI (01/08/2014)

C'est aujourd'hui 1er août 2014 que le virement et le prélèvement européens deviennent incontournables. Le 1er février dernier s'achèvait la période transitoire entre les instruments de paiement nationaux et ceux instaurés dans le cadre de l'espace unique de paiement en euros (SEPA). Un sursis de 6 mois avait été accordé aux entreprises afin de leur permettre d'achever l'adaptation de leurs systèmes de paiement. Cette période transitoire qui durait depuis près de six ans pour la migration des ordres de virements et un peu moins de trois ans pour la migration des schémas de prélèvement n'aura pas été mise à profit par le plus grand nombre des donneurs d'ordres pour mener à bien cette migration en profitant de la double acceptation par les banques. La faute à une mauvaise communication ? Il aura fallu attendre le dernier trimestre 2013 pour entendre les pouvoirs publics s'exprimer clairement sur le sujet avec des messages catastrophistes. La Commission Européenne a accordé le 9 janvier un délai supplémentaire de 6 mois aux parties prenantes pour leur permettre de terminer leur migration. Entreprises et prestataires de services de paiement ont donc jusqu'au 1er août pour peaufiner, finaliser ou réaliser la migration de leurs systèmes. Quelles seront les sanctions au-delà de ce délai ? Quelles sont les solutions ?

Un compte à rebours qui tournait inexorablement depuis 12 ans

1er août 2014 : fin de la période transitoire pendant laquelle les ordres de paiement nationaux et SEPA pouvaient coexister. Après cette date, il n'est plus possible pour un utilisateur de services de paiement d’effectuer des virements et/ou des prélèvements au format national.

1er février 2014 : fin officielle (dite "date butoir" ou "End Date") de la migration au virement et au prélèvement SEPA.

9 janvier 2014 : La Commission Européenne accorde un délai supplémentaire de six mois pour terminer la transition des moyens de paiements nationaux vers les schémas SEPA.

31 mars 2012 : entrée en vigueur du règlement n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 qui établit des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifie le règlement n° 924/2009. Ce règlement fixe notamment des dates définitives de fin de migration au virement et au prélèvement SEPA et supprime le plafond de 50 000 euros pour l’application du principe d’égalité tarifaire entre les paiements domestiques et transfrontaliers. 

2 novembre 2010 : lancement du prélèvement SEPA en France. 

7 juin 2010 : première réunion du SEPA Council présidé par la Commission européenne et la BCE en vue de servir de forum d’échange au niveau européen. Cette instance se réunit 2 fois par an et rassemble toutes les parties concernées tant du côté de l’offre (EPC, banques, établissements de paiement) que de la demande (administrations, entreprises, commerçants, consommateurs). 

1er novembre 2009 : lancement officiel du prélèvement SEPA en Europe. 

16 septembre 2009 : adoption du règlement N° 924/2009 étendant le prin cipe d’égalité tarifaire entre les paiements domestiques et transfrontaliers à toutes les transactions de paiement électroniques en euros inférieures à 50 000 euros, dont les virements, les prélèvements, les retraits dans les distributeurs automatiques, les paiements par cartes de débit et cartes de crédit, ainsi que les transferts de fonds. 

10 septembre 2009 : publication par la Commission européenne de sa feuille de route 2009-2012 sur SEPA « Completing SEPA: a Roadmap for 2009-2012 » qui identifie les actions à accomplir par les parties prenantes en vue de la mise en œuvre intégrale du projet SEPA. 

15 juillet 2009 : adoption de l’ordonnance N° 2009-866 du 15 juillet 2009 transposant la Directive sur les services de paiement et établissant le principe de la continuité des mandats antérieurement signés par les débiteurs sur les prélèvements nationaux. Ce principe permet d’éviter de faire signer, de nouveau, des mandats pour les prélèvements existants, objets de la migration à SEPA. L’ordonnance établit comme corollaire de la continuité des mandats le principe de continuité des oppositions du prélèvement national vers le prélèvement SEPA. 

28 janvier 2008 : lancement du virement SEPA. 

13 novembre 2007 : adoption de la Directive 2007/64 sur les services de paiement qui harmonise au sein de l’Union européenne le cadre juridique des services de paiement et facilite la mise en place des instruments SEPA. 

Avril 2006 : création du Comité national SEPA co-présidé par la Banque de France et la Fédération bancaire française. Celui-ci réunit une cinquantaine de membres représentant l'ensemble des parties concernées. Le Comité est en charge du pilotage et du suivi de la migration en France et s’appuie sur des groupes de travail dans lesquels toutes les communautés d'acteurs sont représentées. Il se réunit 2 fois par an.

2002 : création de l’European Payments Council (EPC), instance de représentation, de décision et de coordination de l’industrie bancaire européenne dans le domaine des paiements de détail. 

2002 : lancement du projet SEPA d’harmonisation des paiements de détail en euros, qui parachève la monnaie unique en complétant l’euro fiduciaire par sa composante scripturale. L’ambition est de créer une gamme unique de moyens de paiement en euros (virement, prélèvement, carte), commune à l’ensemble des pays européens, afin que les consommateurs, les entreprises, les commerçants et les administrations puissent effectuer des paiements dans les mêmes conditions partout dans l’espace européen, aussi facilement que dans leur pays. 

1er janvier 2002 : mise en circulation des pièces et des billets en euros. 

1er janvier 1999 : troisième phase de l'Union économique et monétaire (UEM) avec l’introduction progressive de l’euro comme monnaie unique des États membres et la mise en œuvre d’une politique monétaire commune sous la responsabilité de la BCE. 

Source : Comité National SEPA

Et maintenant quoi ?

Votre salaire d'août sera-t-il viré sur votre compte à la fin du mois ? Vos fournisseurs seront-ils réglés ? Ce blog va-t-il disparaître ? A compter de ce jour les banques sont donc censées rejeter tout ordre de virement ou de prélèvement non conforme aux spécifications SEPA. Combien d'entreprises n'ont pas fait le nécessaire dans leur système d'information pour être prêtes aujourd'hui ? Pour les prélèvements ce sont les encaissements de l'entreprise qui sont en jeu.

Les taux de migration sont bons mais sommes-nous vraiment aujourd'hui à 100% ? En juin, 97,4% des virements effectués en France étaient conformes SEPA. Les retardataires sont-ils vraiment retardataires ou tout simplement ignorants ? Certains éditeurs de logiciels (tels que www.neofi-solutions.com) et certaines banques ont tout prévu et proposent la conversion des ordres de virement du format national vers le format SEPA.

La migration continue :

1er janvier 2015 : Date butoir pour la migration de la Lituanie.

1er février 2016 : Migration des produits de niche : TIP et télérèglement.

31 octobre 2016 : Date butoir pour la migration des pays n'ayant pas adopté l'euro.

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