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mardi 23 juillet 2013

La FBF publie la version 2013 de sa convention-cadre sur instruments financiers à terme adaptée aux exigences d'EMIR

Communiqué de presse

25 juin 2013

La Fédération Bancaire Française (FBF) publie ce jour une version actualisée* de sa convention-cadre relative aux opérations sur instruments financiers à terme.

Cette convention-cadre permet notamment aux entreprises et aux investisseurs français, de toutes tailles, de bénéficier d'un cadre contractuel souple et adapté pour la mise en place de leurs opérations sur dérivés (parmi lesquelles les opérations de couvertures de taux, de change, etc.), complément indispensable à la maîtrise de leur financement et de leurs risques.

Cette nouvelle version prend en compte les exigences européennes contenues dans le Règlement sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux ("EMIR")(1).

Publié en juillet 2012, EMIR impose aux parties à un contrat dérivé de gré à gré de nouvelles obligations qui contribuent à accroître la transparence et la confiance dans l'utilité de ces opérations, ce qui correspond à une démarche soutenue par la profession bancaire. Les modifications apportées à la convention-cadre visent à cet égard à intégrer les règles suivantes :
  • La déclaration par chaque partie de son statut au regard du règlement EMIR (contrepartie financière, ou non financière soumise ou non à l'obligation de compensation) ;
  • L'obligation de compensation de certaines opérations : les parties à la convention-cadre, dès lors qu'une ou plusieurs de leurs opérations deviennent compensables, s'engagent à tout mettre en oeuvre pour permettre la compensation de ces opérations par une contrepartie centrale ;
  • Les techniques de gestion des risques : les parties qui en ont l'obligation s'engagent à disposer de procédures et de dispositifs destinés à mesurer, surveiller et atténuer les risques opérationnels et de crédit. Ces mesures sont :

    - la déclaration des opérations ;
    - le rapprochement, la compression des portefeuilles et le règlement des différends ;
    - la valorisation quotidienne des opérations ;
    - et, la remise de garanties.

La publication de cette version 2013 de la convention-cadre FBF, en français et en anglais, s'accompagne de la mise à disposition d'autres types de documents contractuels(2). Les différents intervenants sur ces marchés, ainsi que leurs conseils, disposent ainsi d'une documentation actualisée sous droit français leur permettant une mise à jour rapide et standardisée des Conventions existantes, conformément à leurs contraintes juridiques respectives.

* Cette version actualisée a bénéficié de la collaboration du Cabinet Jones Day.

_______________________________

(1) Règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012.

(2) Les documents contractuels qui complètent cette nouvelle version de la convention-cadre : (i) un Avenant 2007-2013, à disposition de tous les utilisateurs souhaitant disposer d'un outil standard validé par la Place et destiné à mettre à jour les Conventions déjà signées dans sa version de 2007 de l'ensemble des modifications apportées par la version de 2013 d'une manière rapide et harmonisée ; et (ii) des Annexes EMIR, destinées à intégrer les seules exigences EMIR au sein des Conventions déjà signées dans les versions de 1994, 2001 et 2007. Cette documentation sera complétée pour accompagner l'entrée en vigueur progressive des différentes obligations imposées par EMIR.

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