Un espace européen unique des paiements

Source : Parlement Europeen, Communiqué de presse

Commissions: Commission des affaires économiques et monétaires

Les paiements transfrontaliers devraient devenir plus rapides, meilleur marché et plus sûrs, selon l'accord atteint mardi par les négociateurs du PE et des États membres. L'accord doit encore être approuvé par l'ensemble du Parlement et par le Conseil. Les nouvelles règles devraient apporter une concurrence équitable, suppri- mer les coûts cachés des banques et accélérer les transferts. Cela pourrait permettre aux clients, banques et entreprises, d'économiser 123 milliards en six ans.

S'exprimant sur l'accord pour un espace européen unique des paiements (SEPA), la rap- porteure Sari Essayah (PPE, FI) a déclaré que: "Le SEPA est un élément clé du marché intérieur dont il facilite le fonctionnement. De plus, le SEPA figurera à la base d'autres évo- lutions du marché intérieur".

La présidente de la commission des affaires économiques et monétaires, Sharon Bowles (ADLE, UK), a indiqué : "Cet accord montre que, même en faisant face aux difficultés de la crise, les institutions européennes s'attachent à approfondir le marché intérieur au niveau des services financiers, avec l'euro au cœur du système. Cet accord est une manifestation de confiance envers l'euro, et je suis convaincue qu'il profitera aux consommateurs, comme aux entreprises".
Il s'agissait avant tout de fixer, pour les banques, une échéance juridiquement contraignante pour mettre leurs systèmes de paiement en conformité avec le règlement SEPA. L'équipe de négociateurs du Parlement avait insisté sur une échéance unique pour tous les paiements (traitement des virements et des domiciliations) afin de permettre aux citoyens de l'UE de comprendre plus aisément le nouveau système. L'échéance a été fixée au 1er février 2014.
Le règlement SEPA établit des règles et des normes communes pour le traitement des virements et des domiciliations libellés en euro. Il vise à créer un marché intégré présentant des conditions de base, ainsi que des droits et obligations similaires, pour les services liés aux virements et aux domiciliations.

Avantages pour les citoyens
Les citoyens européens ne devront plus se soucier de savoir dans quel État membre se situe le compte bancaire. Les transferts devraient devenir meilleur marché, plus rapides et plus sûrs.
Les personnes se déplaçant à l'intérieur de l'Union pourront notamment utiliser un seul compte bancaire en euro, sur lequel un salaire perçu dans un autre pays pourra être versé. Elles pourront également payer des factures dans un pays donné, via un compte domicilié dans un autre.

Tous les titulaires de comptes bancaires y trouvent leur intérêt, car la concurrence interna- tionale entre fournisseurs de ce type de service devrait faire baisser les prix. La concurrence entre banques pour ce type de service devrait également entraîner une réduction des coûts cachés qui subsistent encore, tandis que les coûts relativement faibles ne devraient pas changer.

Les négociateurs du Parlement ont veillé à rendre la migration vers les normes SEPA plus simple pour les clients des banques, en permettant à celles-ci d'offrir la conversion vers le nouveau système et de supprimer le code BIC (Business Identifier Code). L'IBAN devrait désormais suffire. Autre avantage: l'obligation d'appliquer une tarification non-discrimina- toire aux transferts, quel qu'en soit le montant.

Avantages pour les entreprises
Les entreprises pourraient établir des prélèvements transfrontaliers en euro, entre deux comptes bancaires situés n'importe où dans l'Union, ce qui permettra de facturer les clients régulièrement au-delà des frontières. En interdisant les commissions d'interchange multila- térales pour les prélèvements automatiques et transfrontaliers à compter de 2012, le règle- ment permettra aux entreprises d'établir leurs centres de paiement dans n'importe quel État membre de l'Union.

Elles pourront également organiser tous les paiements transfrontaliers en euros à partir d'un seul compte en euros dans le pays de leur choix afin d'améliorer leur gestion financière et d'accélérer les flux de trésorerie à un moindre coût.

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