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jeudi 30 décembre 2010

Migration SEPA et disparition de nos virements et prélèvements nationaux

Analyse du projet de règlement par Catherine Gondelmann Bredin, expert SEPA d'EXPLAIN1

La Commission européenne a proposé le 16 décembre dernier, le texte de son projet de règlement sur les dates de fin des virements et prélèvements nationaux.

On attendait la sortie de ce projet, maintenant on va attendre de connaître sa date de mise en application !

En effet, ce texte n’en est qu’au début du processus de discussion. Il devra être ratifié par le Parlement européen et le Conseil de l’union sous la prochaine présidence hongroise qui débute en 2011 ou sous celle de la Pologne, voire celle du Danemark, si le processus dure plus d’un an. Cela veut dire qu’il peut encore changer suite à des amendements que pourraient demander ces deux instances.

C’est pourquoi les dates de fin sont encore incertaines et l’on ne peut faire que des hypothèses quant au moment de l’adoption du texte définitif.

Alors quelle hypothèse prendre pour la date de mise en application : Décembre 2011 (assez réaliste) ou juin 2012 ?
Le règlement définit, à l’article 5, les dates suivantes, au plus tard :
  • 12 mois après la date de mise en application pour la disparition des virements nationaux, soit selon nos hypothèses entre fin 2012 et mi 2013,
  • 24 mois après la date de mise en application pour la disparition des prélèvements nationaux, soit selon nos hypothèses entre fin 2013 et mi 2014.

Pour quels services de paiement ?
Ces dates s’appliquent à tous les services en euros de virement et de prélèvement existants.

Cependant les services de « niche », dont le nombre d’opérations ne représente pas plus de 10% du volume des paiements de même nature, attendront quelque temps, selon le choix des états membres, pour être «sépaisés » (selon l’article 7 Dérogation). Pour la France, l’Etat pourrait ajouter 12 mois supplémentaires à la date de fin des prélèvements. Par exemple, le TIP (Titre Interbancaire de Paiement), qui en 2009 représentait à peine 4,5% des volumes des prélèvements, disparaîtrait alors en 2014-2015 au profit d’un instrument SEPA encore à définir.

L’interopérabilité technique pour imposer la migration vers le prélèvement SEPA (SDD) et le virement SEPA (SCT)
La disparition des moyens de paiement nationaux implique t’elle la migration vers les instruments de paiement SEPA (SCT et SDD) ou d’autres « régimes de paiement » (traduction utilisée pour le mot anglais « scheme ») européens peuvent-ils s’imposer ?

Cette alternative qui a fait débat, devrait recevoir une réponse grâce à l’article 4 du règlement sur l’interopérabilité. En imposant des règles identiques pour les opérations de virement ou prélèvement qu’elles soient nationales ou transfrontalières ainsi qu’une participation de la majorité des PSP Prestataires de Services de Paiement (banques, établissements de paiement ….) des états membres, la Commission européenne semble avoir imposé les prélèvements et virements SEPA définis par l’EPC, le Conseil Européen des Paiements, sans pour autant les nommer.

Elle a aussi imposé des exigences techniques, sortes de spécifications fonctionnelles que l’on trouve pour partie dans les « Rule Books » (Recueil de règles) de l’EPC. Parmi ces exigences, se trouve l’utilisation de la norme ISO 20022 XML pour les messages échangés entre les banques et leurs clients lorsqu’ils sont transmis par fichiers.

Les impacts pour les entreprises
Les entreprises mais aussi les administrations, les associations, les autorités publiques … devront non seulement respecter les dates limites de migration vers le virement et le prélèvement SEPA mais surtout le faire en adoptant la norme SEPA ISO 20022 XML pour leurs transferts de fichiers avec leurs banques. Il conviendra donc de réfléchir à deux fois au scénario de migration. Par exemple, choisir un scénario de migration au plus tôt vers les instruments de paiement SEPA mais sans changement immédiat de format (utilisation des outils de conversion offerts par les banques) versus un scénario au plus tard en adoptant les nouvelles règles et standards du même coup.

Les impacts pour les banques et autres PSP
L’impact de ce règlement pour les PSP (Prestataires de Service de Paiement) est sans conteste la disparition des commissions interbancaires par opération de prélèvement. Une possibilité est cependant laissée ouverte pour que les opérations dites « R » comme Rejet, Retour … soient facturables entre PSP.

A noter, de plus, une obligation pour la partie émettrice (PSP) de s’assurer des bonnes coordonnées bancaires de la partie destinataire (PSP), c'est-à-dire de son BIC (Business Identifier Code). Et enfin, cette version du règlement introduit pour les PSP l’obligation d’être accessibles aux virements SEPA, ce que l’on ne trouvait que pour les prélèvements SEPA dans la précédente.

Les impacts pour les particuliers
La migration SEPA devrait se faire de la façon la plus transparente possible pour les particuliers, le plus contraignant étant pour eux de fournir les coordonnées bancaires au format international IBAN (International Bank Account Number) même pour des transactions nationales, par exemple sur les nouveaux formulaires de mandat de prélèvement SEPA. Bien que présents sur le RIB (Relevé d’Identité Bancaire) depuis de nombreuses années, ces données (IBAN et BIC) ne leurs sont pas familières.

Un règlement évolutif
Le règlement en projet modifiera l’actuel (CE) n° 924/2009 lui-même issu du règlement (CE) n° 2560/2001. Intégrant des exigences techniques, le règlement sera certainement amené à évoluer au regard du fonctionnement des services SEPA.
La Commission européenne utilisera tous les outils juridiques à sa disposition pour réussir le développement du SEPA et, notamment, les « Actes délégués » définis à l’Article 290 du Traité de Rome : un acte législatif peut déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif.

Le SEPA serait-il enfin sur les rails ?


Catherine Gondelmann Bredin
EXPLAIN1
+33 6 77 74 66 07
explain@orange.fr

1 EXPLAIN : conseil et formation dans le domaine moyens de paiements SEPA

mardi 28 décembre 2010

Le protocole ETEBAC disparaîtra avec le réseau X25

COMMUNIQUE DE PRESSE
Orange Business Services
23 décembre 2010

En janvier 2010, Orange Business Services a communiqué à ses clients et à la presse les dates principales de son programme de fermeture de l’offre de services X25. Cette offre est fermée commercialement depuis le 31 juillet 2010, son arrêt définitif est programmé au 30 septembre 2011 ; c’est à ce moment là que débutera le démontage du réseau.

Vous êtes utilisateur de ce réseau pour vos échanges électroniques avec votre (vos) banque(s). Or, le protocole de communication ETEBAC (Echanges TElématiques BAnques Clients) support de ces échanges ne satisfait plus à la normalisation européenne des échanges Banques – Entreprises dans le cadre du SEPA (Single Euro Payments Area).

Le protocole ETEBAC disparaîtra avec le réseau X25 qui en assure le transport. Le CFONB (Comité Français d’Organisation et de Normalisation Bancaires), instance en charge de la normalisation de ce type d’échanges, recommande deux nouvelles solutions de communication sous IP (Internet Protocol) qui doivent remplacer ETEBAC : EBICS et SWIFTNet.

Orange Business Services vous invite à vous rapprocher très rapidement de votre banque, votre opérateur et votre éditeur de logiciel pour analyser avec eux les solutions déjà disponibles, alternatives à ETEBAC et à mettre en œuvre avec eux votre projet de migration.

dimanche 26 décembre 2010

Des tarifs bancaires plus élevés et plus difficiles à comparer

Dans un communiqué de presse de la Fédération Bancaire Française publié le 2 décembre, les banques nous promettaient pour 2011 de nouvelles plaquettes tarifaires plus faciles à comparer en nous annonçant "des prix inférieurs à la moyenne européenne". Ce nuage de fumée masque en réalité une entente sur les principes de tarification destinée à augmenter la masse des frais bancaires. La comparaison des conditions s'annonce même au contraire plus difficile !

Lire à ce sujet l'article Comment les banques augmentent discrètement leurs tarifs dans La Tribune,

vendredi 17 décembre 2010

Espace unique de paiements en euros (SEPA): la Commission fixe une date limite pour la mise en place d'un système de paiements européen

Source : Communiqué de presse - europa.eu  (16/12/2010)


Le salaire d'un citoyen belge qui travaille aux Pays-Bas est versé sur son compte bancaire belge aussi rapidement que celui de ses collègues néerlandais. Une famille allemande paie toutes les factures de gaz et d’électricité de sa résidence secondaire en Grèce par un simple débit direct de son compte allemand. Un étudiant roumain en échange en Italie effectue tous ses paiements en euros sans problème à partir de son compte roumain en euros. Désormais, les entreprises vont pouvoir elles aussi profiter du SEPA. Une entreprise allemande d'import/export qui effectue des échanges avec la Lettonie, Chypre et la Norvège optimisera ses flux de liquidités en encaissant aisément ses factures en euros auprès de ses débiteurs installés dans ces pays sur un compte unique en Allemagne. Et ce ne sont là que quelques exemples d'opérations qui pourraient bientôt être effectuées plus facilement et à moindres frais. En effet, la Commission européenne a proposé aujourd'hui de fixer des échéances à l'échelon de l'UE pour la migration des anciens systèmes nationaux de virements et de prélèvements automatiques vers les nouveaux instruments de l'Espace unique de paiements en euros (SEPA). De cette manière, les anciens systèmes nationaux de virements et de prélèvements seront éliminés et remplacés par les nouveaux systèmes européens, 12 et 24 mois respectivement après l'entrée en vigueur du règlement. Cela permettra de réduire les coûts des paiements, de renforcer la concurrence et de rendre les paiements transfrontaliers aussi simples que les paiements nationaux. La proposition de la Commission a été transmise au Parlement européen et aux États membres pour examen.

Michel Barnier, membre de la Commission chargé du marché intérieur et des services, a déclaré: «Nous avons un marché unique, de nombreux pays partagent une monnaie unique et bientôt nous disposerons d'un système unique de paiements en Europe. Cela permettra d'effectuer les paiements transfrontaliers aussi aisément que les paiements nationaux. Les consommateurs n'auront besoin que d'un seul compte bancaire, et leurs paiements seront plus rapides, plus sûrs et moins coûteux. Les entreprises appliqueront une seule série de normes, et leurs procédures seront nettement simplifiées. La proposition adoptée aujourd'hui fixe des échéances pour la mise en place de ce système européen, qui pourrait voir le jour dès 2012.»

L'espace unique de paiements en euros (SEPA) est une zone dans laquelle plus de 500 millions de citoyens, plus de 20 millions d'entreprises et les pouvoirs publics européens peuvent effectuer et recevoir des paiements en euros dans les mêmes conditions et avec les mêmes droits et obligations, quelle que soit leur situation géographique. L'objectif du SEPA est de renforcer l'efficacité et la concurrence pour qu'il existe sur l'ensemble du territoire de l'UE des produits de paiement électronique compétitifs et de qualité. Les Européens pourraient ainsi utiliser un seul compte bancaire pour effectuer des paiements en euros dans 32 pays1 tout en profitant de services très compétitifs offerts par les banques. Grâce au SEPA, à partir de 2012, les virements parviendront à leur bénéficiaire au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant, et les montants transférés ne seront nullement grevés. Il sera donc encore plus aisé de payer les factures. Le SEPA est intéressant non seulement pour les consommateurs, mais également pour les entreprises, qui pourront appliquer des normes communes, disposeront de procédures de règlement plus simples et plus rapides qui amélioreront les flux de liquidités, réduiront les coûts et faciliteront l'accès aux nouveaux marchés. 

Les efforts d’autorégulation se sont révélés insuffisants pour induire une migration concertée vers le SEPA. Selon les données disponibles de la Banque centrale européenne (BCE), en octobre, 9,6 % seulement de tous les virements dans la zone euro étaient exécutés au moyen d'un instrument de paiement européen. Si cette tendance se maintient, il faudra plus de 25 ans pour profiter de tous les avantages de l'application du SEPA. Seule une migration rapide vers les systèmes européens de virements et de prélèvements du SEPA permettra de profiter pleinement de tous les avantages d'un marché intégré des paiements. Le règlement proposé permettra une migration rapide et souple vers des systèmes européens de virements et de prélèvements en éliminant les instruments nationaux existants.

Pour assurer l'interopérabilité, l'utilisation de certaines normes et exigences techniques communes, comme les numéros de comptes bancaires internationaux (IBAN), les codes d'identification bancaire (BIC) et une norme de messagerie de services financiers (ISO 20022 XML) sera obligatoire pour tous les paiements par compte bancaire en euros dans l'UE. Le règlement proposé tient également compte des attentes des utilisateurs des comptes, comme la possibilité de fixer une limite au montant d'un prélèvement automatique et/ou de limiter la fréquence des paiements. Les banques et autres entreprises qui traitent un grand nombre de factures (les fournisseurs d'électricité et de services de télécommunications par exemple) sont encouragées à adopter des mesures qui permettront de faciliter autant que possible la migration vers le SEPA pour les titulaires de comptes bancaires. 

Le règlement proposé renforcera également la transparence et la concurrence entre les prestataires de services de paiement et entre les services de paiements eux-mêmes, notamment du fait de l'interdiction d'imposer des frais interbancaires cachés pour les opérations de prélèvement, qui sont actuellement facturées dans six États membres (Espagne, France, Suède, Belgique, Portugal et Italie).

Informations générales
Tout en reconnaissant les progrès accomplis, le premier rapport sur la mise en œuvre de la feuille de route SEPA 2009-2012, publié aujourd'hui, et le dernier rapport sur la migration des administrations vers le SEPA montrent que des mesures importantes n'ont pas encore été déployées ou accusent du retard. Des efforts supplémentaires doivent être consentis pour les activités de sensibilisation et la promotion active des produits SEPA dans tout le secteur des paiements. De même, la migration des administrations reste décevante dans la plupart des États membres alors que les administrations, en tant que gros utilisateurs des systèmes de paiements, pourraient jouer un rôle moteur dans la migration vers le SEPA. 

Ces deux rapports confirment donc la nécessité d'une action de réglementation pour apporter une plus grande certitude quant à la date limite de mise en œuvre du SEPA.
 
Pour en savoir plus, voir:

1 Les 27 États membres auxquels s’ajoutent l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse et Monaco.

Les améliorations proposées par Bruxelles sur le Sepa favorables aux consommateurs (Les Echos)

Source : Les Echos

La proposition de règlement consacrée au projet d'Espace unique de paiement en euros (Sepa) que la Commission européenne a publiée hier remédie aux insuffisances de ce projet dans le domaine des virements et des prélèvements, s'est félicité le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC). Ce (...)

Lire la suite dans Les Echos

Bruxelles veut accélérer sur le système de paiement unique SEPA (Les Echos)

Source : Les Echos

La généralisation du système de paiement unique en zone euro SEPA (Single Euro Payments Area) doit être accélérée, a estimé jeudi la Commission européenne, qui a transmis une proposition législative en ce sens aux Etats membres de l'UE at aux eurodéputés.Le texte prévoit d'introduire une date (...)

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Paiements : Bruxelles met le turbo pour un système unique en Europe (La Tribune)

Source : La Tribune (16/12/2010)

La Commission européenne a déposé ce jeudi une proposition législative visant à fixer une date limite pour l'adoption d'un système unique de paiement dans la zone euro (Sepa). Son objectif est de permettre à toutes les entreprises ainsi qu'à tous les citoyens européens d'effectuer plus facilement leurs opérations bancaires d'un pays à un autre. La Commission souhaite que d'ici 2013-2014 les anciens systèmes nationaux de virements et de prélèvements d'argent soient éliminés et remplacés par les nouveaux systèmes européens (...)

Lire la suite dans La Tribune

jeudi 16 décembre 2010

Vers la disparition des virements et prélèvements nationaux en Europe (AFP)

Source : AFP (15/12/2010)


La Commission européenne veut supprimer les actuels virements et prélèvements automatiques nationaux, et les remplacer par des virements et prélèvements européens (dits SEPA), selon une proposition qu'elle doit présenter mercredi pour fixer des dates butoir.

Concrètement, Bruxelles propose une date butoir "au plus tard douze mois après l'entrée en vigueur de la législation" pour la généralisation des virements européens, et "vingt-quatre mois après" pour celle des prélèvements européens, selon un projet de texte vu par l'AFP.

Sur la base d'une procédure législative durant environ un an, cela correspondrait à respectivement 2013 et 2014, a indiqué une source européenne. La proposition doit en effet encore être soumise au Parlement européen et aux gouvernements de l'UE, et est donc susceptible d'être modifiée.

Les virements européens et les prélèvements automatiques européens existent déjà, depuis respectivement début 2008 et novembre 2009.

Ils se caractérisent par l'usage de numéros de comptes bancaires unifiés (BIC et IBAN) et entrent dans le cadre du projet SEPA (espace unique de paiement en euros), qui vise à harmoniser les paiements virtuels après celui des paiements en liquide permis par l'euro.

Le virement et le prélèvement européen sont censés permettre aux Européens de régler plus simplement leurs factures, dans n'importe quel pays, à partir d'un seul compte en banque.

Mais ils cohabitent toujours pour l'instant avec leurs homologues nationaux, et peinent à se développer.

Au rythme existant, "il faudra 30 ans pour concrétiser l'espace unique de paiement en euros", souligne Bruxelles, qui relève que deux ans après le lancement du virement européen, il représente toujours moins de 10% des virements totaux.

Bruxelles a donc décidé de fixer des échéances obligatoires pour l'abandon des virements et prélèvements nationaux, afin d'accélérer la manoeuvre et de profiter plus vite des économies potentielles, évaluées à plus de 135 milliards d'euros sur six ans.

D'importantes critiques sont venues notamment d'Allemagne, où le gouvernement fait pression pour maintenir les numéros de comptes nationaux, moins compliqués, et où le secteur bancaire allemand juge toujours les délais prévus trop court, notamment pour des raisons techniques.

soe/slb/cm

lundi 13 décembre 2010

SEPA : End-date et priorités 2011 (bfinance)

Source : bfinance (01/12/2010)


Pour accélérer significativement le mouvement de transition vers les instruments de paiement SEPA, un calendrier de migration contraignant sera prochainement adopté. La Commission européenne présentera courant décembre son projet de règlement relatif à l’instauration d’une date butoir pour la migration au SEPA. Les dernières déclarations des responsables de l’Eurosystème fixent déjà à fin 2012 la date de retrait des virements nationaux et à fin 2013 celle des prélèvements nationaux, un calendrier jugé « réaliste et ambitieux » par Gertrude Tumpel-Gugerell, membre du directoire de la Banque centrale européenne en charge des systèmes de paiement. La responsabilité de valider ou non ces échéances reviendra aux ministres des pays membres de l’Union, mais l’affaire semble entendue : les entreprises et les banques de l’espace SEPA vont se retrouver engagées dans une véritable course contre la montre. Ce sera particulièrement vrai en France, où la problématique de remplacement des outils de communication bancaire a jusqu’ici plutôt eu tendance à retarder la migration au SCT. La maintenance du réseau de communication X25, utilisé dans le cadre des échanges sous protocole Etebac, ne sera plus assurée à partir de l'automne 2011. Lors des dernières journées d’études de l’AFTE, qui se sont déroulées en novembre, un responsable de division banque de transaction d’un grand établissement français indiquait s’attendre à vivre un été 2011 placé, non pas sous le signe du soleil, mais bien du remplacement des postes Etebac. Une fois ce chantier finalisé, les entreprises françaises pourront enfin s’atteler à l’adoption des (...)



vendredi 10 décembre 2010

SEPA / EBICS : En avant vers une migration réussie (Sage)

Par Jean BEAUFORT, SAGE

La mise en place du SEPA impacte les systèmes d’information des entreprises
Alors que la sphère publique avance à grands pas dans sa mise en conformité avec les nouveaux formats SEPA, dans le privé, les entreprises sont aujourd’hui davantage préoccupées par la migration de leurs protocoles de communication bancaire vers EBICS ou Swiftnet. Pour autant, elles sont conscientes de cette prochaine échéance normative, qui ne sera pas sans impacts sur leur système d’information.

D’ici février 2011, 80 % des virements émis par l’Etat se feront au format SEPA. À ce jour, la paie des fonctionnaires et les allocations familiales sont déjà réalisées en vertu des règles de cette norme européenne. Avant la fin de l’année, la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse et la Sécurité Sociale auront également franchi le cap… Et début 2011 ce sera au tour de Pôle Emploi. A contrario, seules 10 % des entreprises du privé ont adopté ce nouveau format pour leurs virements. « Les PME et aussi un grand nombre de grandes entreprises, actuellement focalisées sur la migration de leurs outils de communication bancaire vers les protocoles EBICS ou Swiftnet, placent en second rang cette mise en conformité SEPA, indique Jean Beaufort, Directeur SEPA, Division Moyennes et Grandes Entreprises, Sage. Ce désintérêt est renforcé par le fait (...)

Lire la suite sur le site de Sage

Source : http://www.sage.fr/espaces/Default.aspx?tabid=5727

mercredi 8 décembre 2010

3SKey, la solution de signature personnelle de SWIFT est recommandée par les grands groupes bancaires présents en France

Source : Communiqué de presse

Paris, le 6 décembre 2010

Lancée fin octobre 2010, 3SKey, la solution de signature personnelle de SWIFT, a immédiatement été adoptée par les plus importants groupes bancaires en France. Banque Espírito Santo et de la Vénétie, Barclays France, BBVA, BNP Paribas, BRED Banque Populaire, Citi, Groupe Crédit Agricole, HSBC France, La Banque Postale, Natixis, Société Générale se sont engagés à adopter la solution développée par SWIFT pour une sécurisation accrue des échanges d’informations entre les entreprises et les banques. 3SKey permet aux trésoriers d’entreprise de gérer leurs relations avec différentes banques de manière plus efficace par le biais d’une signature personnelle unique, interopérable à l’échelle mondiale sur tout type de réseau.

Recommandée à leurs clients par les principaux acteurs bancaires, 3SKey est en passe de devenir un standard pour l’industrie et est reconnue par les trésoriers d’entreprises comme la réponse la plus adaptée à leurs besoins d’authentification.

Plus d’informations sur www.3skey.com


A propos de SWIFT

SWIFT est une société coopérative qui permet aux membres de son réseau d’échanger des informations financières standardisées et automatiques de manière sure et fiable, et, dès lors, de réduire les coûts, de limiter les risques opérationnels et de supprimer des processus opérationnels inefficaces. Plus de 9500 organismes bancaires, établissements financiers, institutions et entreprises dans 209 pays bénéficient des produits et services et de l’expertise de SWIFT et de sa plateforme de communication sécurisée unique au monde. SWIFT assure l'échange sécurisé de données propriétaires en garantissant confidentialité et intégrité. SWIFT facilite également le rapprochement des acteurs de la communauté financière pour élaborer ensemble des pratiques de marché, définir des standards et envisager des solutions aux questions d’intérêt commun. En utilisant SWIFT, les clients peuvent générer de nouvelles possibilités d'affaires et un nouveau flux de revenus. Pour de plus amples informations, rendez-vous sur swift.com

Contact presse France:

Julien Vuidard
Fleishman-Hillard
Phone: + 33(1) 47 42 91 17
Mail: vuidardj@fleishman.com

Source : Communiqué de presse

mardi 7 décembre 2010

Les distributeurs veulent lancer l'alternative à la carte bancaire (Les Echos)

Source : Les Echos, Anne Drif (07/12/10)

La grande distribution veut développer un pilote du virement de proximité dans les mois à venir. Les banques s'opposent à cette version qui entraîne la suppression des commissions interbancaires.

Les distributeurs ne relâchent pas leur offensive. Après avoir initié l'enquête de l'Autorité de la concurrence et poussé les initiatives parlementaires pour supprimer les commissions que les banques perçoivent sur les paiements par carte, la grande distribution attaque sur un nouveau front : elle souhaite initier d'ici à février le pilote du virement de proximité « alternatif aux cartes bancaires ».
Traitement en temps réel

Concrètement, l'objectif est de remplacer ce mode de paiement par un virement, au nouveau format européen (le Sepa credit transfer), et en s'appuyant sur le téléphone portable. « L'avantage principal de ce virement est (...)

lundi 6 décembre 2010

10ème évènement annuel SEPA à Bruxelles

7-8 Décembre 2010 - Bruxelles, Belgique

ESPACE UNIQUE DE PAIEMENTS EUROPEENS : Vers l'harmonisation européenne des paiements ?

ICBI organise la dixième édition de l'évènement SEPA annuel - avec des conférenciers de la commission européenne, la banque centrale européenne, le conseil européen des paiements, ainsi que des grandes figures de l'administration publique, des banquiers, trésoriers d'entreprises et des consommateurs de premier plan.

dimanche 5 décembre 2010

BANQUES : Les nouvelles plaquettes tarifaires seront plus faciles à comparer (FBF)

COMMUNIQUE DE PRESSE
Source : Federation Bancaire Française, 02/12/2010

En 2011, les banques mettront à disposition de leurs clients une nouvelle génération de plaquettes tarifaires afin de les rendre encore plus lisibles et de faciliter les comparaisons de prix. Ces plaquettes seront désormais organisées suivant un sommaire-type commun à l'ensemble de la profession et avec, dès les premières pages, un extrait standardisé des tarifs de 10 produits ou services courants. Sans attendre les nouvelles plaquettes, cet "extrait standard de tarifs " figurera sur les sites internet des banques dès le 1er janvier dans la rubrique dédiée aux tarifs.

Il s'agit de la première traduction concrète par la profession d'une des mesures présentées au Comité Consultatif du secteur financier (CCSF) en septembre à la suite du rapport Pauget-Constans dans le cadre de l'amélioration des relations banques/clients. Pour que la mise en oeuvre de cette mesure soit effective et homogène, la FBF a transmis à ses adhérents une norme professionnelle dont l'application obligatoire est sous le contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) et rentre dans le champ du contrôle de la conformité (règlement CRBF 97 02).

La norme professionnelle s'appliquera pour les tarifs entrant en vigueur à partir du 1er avril 2011. Ainsi, pour une grille tarifaire entrant en vigueur à cette date, les clients recevront la plaquette conforme à cette norme au plus tard le 31 janvier 2011, conformément à la loi selon laquelle les clients doivent être informés des modifications deux mois avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Les banques dont les modifications tarifaires entrent en vigueur avant le 1er avril n'auront pas le temps de procéder à l'intégration de cette norme pour respecter les délais légaux d'information. Toutefois, certaines pourraient décider de proposer en agence et sur leur site internet une version actualisée de leur plaquette.

D'autres mesures inspirées du rapport Pauget-Constans seront prochainement traduites en normes professionnelles FBF, bonnes pratiques ou recommandations. L'ensemble témoignera du fort engagement de la profession bancaire afin d'améliorer notamment l'information à destination de la clientèle.

Des prix inférieurs à la moyenne européenne

Ces mesures s'inscrivent dans le modèle de banque de détail français fondé sur une relation de proximité, de bonne qualité et à un prix raisonnable, comme le souligne le rapport Pauget-Constans. En ce qui concerne les prix des services bancaires, le rapport relève que, pris dans leur ensemble, c'est-à-dire en incluant le crédit et l'épargne, ils sont en France inférieurs à la moyenne européenne, selon une récente étude Bain. Et selon l'INSEE, les services financiers représentent 0,57% du budget des ménages en 2009 et évoluent moins vite que l'inflation.

En savoir plus

samedi 4 décembre 2010

La Commission européenne souhaite voir la facturation électronique se généraliser d'ici à 2020 (Union Européenne)

Source : ec.europa.eu

Bruxelles, le 2 décembre 2010

La Commission européenne souhaite voir la facturation électronique («e-facturation») devenir le principal mode de facturation en Europe. Dans sa communication «Faire profiter pleinement l'Europe des avantages de la facturation électronique», présentée ce jour par son vice-président, M. Tajani, et le commissaire Barnier, elle dévoile un ensemble de mesures concrètes visant à faciliter la généralisation des factures électroniques en Europe. Ce mode de facturation formatée pourrait permettre aux entreprises de raccourcir les délais de paiement, de réduire les risques d'erreur et de diminuer les frais d'impression et d'envoi. Plus important encore, l'e-facturation structurée facilite l'intégration des processus d'entreprise, de l'achat jusqu'au paiement, ce qui signifie que les factures pourraient être envoyées, reçues et traitées sans intervention manuelle. Actuellement, l'envoi et la réception de factures électroniques sont des opérations souvent complexes et coûteuses, surtout entre pays transfrontaliers et pour les PME. La communication de la Commission propose des solutions en vue de lever ces obstacles. Elle est complétée par une décision de la Commission créant un forum multilatéral européen sur la facturation électronique.

M. Michel Barnier, commissaire responsable du marché intérieur et des services, a déclaré à ce propos: «La facturation électronique peut faire une grande différence, pour les entreprises, les consommateurs et le commerce européen dans son ensemble. Les avantages qu'elle procure (gains de temps et d'argent) correspondent parfaitement aux objectifs de la stratégie Europe 2020 et, plus particulièrement, de la stratégie numérique pour l'Europe.»

Complétant ces propos, M. Antonio Tajani, vice-président et membre de la Commission responsable de l'industrie et de l'entrepreneuriat, a ajouté: «La facturation électronique, qui va révolutionner la manière dont nous payons nos factures, dopera la compétitivité des entreprises européennes, notamment des PME.»
Les règles qui régissent actuellement la facturation électronique en Europe ne sont pas uniformes. Les avantages potentiels de ce mode de facturation restent donc largement inexploités. Dans le cadre de son initiative phare Une stratégie numérique pour l'Europe (voir IP/10/581, MEMO/10/199 et MEMO/10/200), la Commission européenne cherche à lever les obstacles à la généralisation de la facturation électronique en Europe. Les quatre grandes priorités en matière de facturation électronique sont:
  • assurer la cohérence de l'encadrement juridique de la facturation électronique;
  • favoriser une adoption massive de ce mode de facturation en ciblant les PME;
  • créer les conditions nécessaires pour assurer une portée maximale, c'est-à-dire permettre à un maximum de partenaires commerciaux d'envoyer ou de recevoir des factures;
  • encourager l'élaboration de normes communes en matière d'e-facturation.
Dans sa communication, la Commission définit un certain nombre de mesures spécifiques pour chacune de ces priorités. Par exemple:
  • en 2011, la Commission proposera une révision de la directive sur la signature électronique afin d'assurer la reconnaissance transnationale de systèmes sûrs d'authentification électronique;
  • la Commission lancera deux nouveaux projets dans le cadre du programme pour l'innovation et la compétitivité (PIC) afin d'aider des secteurs particuliers à adopter des processus interopérables pour l'échange électronique de données et de documents tout au long de la chaîne logistique (notamment la e-facturation);
  • le Comité européen de normalisation (CEN), qui élabore un grand nombre de spécifications techniques et de normes européennes, devrait établir un code de bonnes pratiques comprenant une terminologie cohérente et définissant clairement les rôles et responsabilités des acteurs de la facturation électronique;
  • le CEN devrait concevoir des lignes directrices pour la mise en œuvre d'un modèle de facture Cross-Industry Invoice et collaborer avec les organisations internationales de normalisation, telles que l'UN/CEFACT (Centre des Nations-Unies pour la facilitation des pratiques dans l'administration, le commerce et le transport) et l'ISO (Organisation internationale de normalisation).
Pour faciliter le suivi et la mise en œuvre de ces mesures, la Commission invite les États membres à créer, d'ici à juin 2011, des forums multilatéraux nationaux sur la facturation électronique. Elle s'associera à cette action en mettant en place un forum multilatéral européen sur la e-facturation.

Contexte
La facturation électronique consiste en un transfert électronique d'informations de facturation et de paiement, par l'internet ou d'autres moyens électroniques, entre des partenaires commerciaux (entreprises, administrations, consommateurs, etc.). Les factures électroniques présentent des avantages considérables par rapport aux factures papier. Selon une étude réalisée en 2008 pour le compte de la Commission, le remplacement des factures papier par des factures électroniques dans l'Union européenne pourrait permettre d'économiser environ 240 milliards d'euros sur six ans.

Comme la facture précède le paiement dans toute transaction d'achat, il existe également un lien étroit avec le SEPA (espace unique de paiement en euros), qui vise à intégrer et normaliser les paiements électroniques dans l'Union européenne. Les avantages du SEPA et de la poursuite de la normalisation des factures électroniques se renforcent donc mutuellement. L'e-facturation présente également de grands avantages sur le plan écologique (moins de papier et d'énergie consommés).

Actuellement, l'adoption massive de solutions interopérables en matière de facturation électronique dans l'UE est freinée par des obstacles tels que la complexité technique, l'insécurité juridique et les contraintes opérationnelles. Afin de remédier à cette situation, la Commission a créé un groupe d'experts indépendant sur la facturation électronique, qui a présenté son rapport final à la fin de 2009. La communication et la décision adoptées aujourd'hui s'inspirent des résultats d'une consultation publique sur le rapport final du groupe d'experts (voir MEX/09/1130).

Pour de plus amples informations:
http://ec.europa.eu/internal_market/payments/einvoicing/index_fr.htm

http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/ict/e-invoicing/index_fr.htm

mercredi 1 décembre 2010

Absence de mandat vaut remboursement (SlimPay)

Source : SlimPay (30/11/2010)

Comment l’absence de mandat ouvre droit au consommateur à contester un prélèvement ? Pourquoi la gestion des mandats va devenir une question cruciale pour les marchands ? A ce jour, beaucoup de marchands reconnaissent n’avoir trace dans leurs archives qu’entre 20 à 50% des demandes de prélèvement de leurs clients. Réciproquement, en qualité de consommateur, n’avez-vous jamais (...)

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